Cour d’appel de Douai

Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques

ORDONNANCE

lundi 22 septembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 25/00089 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMUS

N° MINUTE : 91

APPELANT

M. [D] [V]

né le 18 Avril 1981 à [Localité 7]

[Adresse 1]

non comparant, représenté par Maître SANTOS, avocate au barreau de Douai, avocate commise d’office

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

non comparant

TIERS DEMANDEUR

Mme [C] [V] – [Adresse 2]

non comparante

MINISTÈRE PUBLIC

M. le procureur général représenté par M^me Dorothée COUDEVYLLE, substitut général

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : le lundi 22 septembre 2025 à 10 h 00 en audience publique

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 4] le lundi 22 septembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;

Vu les avis d’audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l’audience le lundi 22 septembre 2025 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l’article R 3211 -13 sous réserve de l’article R 3211-41-11 de ce même code ;

MOTIVATION

M [D] [V] a fait l’objet d’une hospitalisation complète en urgence au sein du Centre Hospitalier de [Localité 7] le 28 août 2025 sur décision du directeur à la demande d’un tiers, Mme [C] [V], sa fille .

Par requête du 3 septembre 2025,le directeur de l’hôpital a saisi ce même magistrat en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 5 septembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète au-delà du 12ème jour.

Par courrier du 10 septembre 2025 transmis au greffe de la cour le 11 septembre 2025 ,M [D] [V] a fait appel de l’ ordonnance rendue le 5 septembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 septembre 2025.

Le ministère public a été régulièrement avisé de l’audience.

L’audience s’est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

Le conseil représentant M [D] [V] qui ne s’est pas présenté à l’audience a demandé de constater que l’appel est devenu sans objet.

Le directeur de l’établissement et Mme [C] [V], fille du patient et tiers ayant demandé la mesure n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

MOTIFS,

Considérant qu’une décision de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète a été prise le 16 septembre 2025 par le directeur de l’établissement, il y a lieu de déclarer sans objet l’appel de M [D] [V] .

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégataire du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement,par décision réputée contradictoire,

Déclarons sans objet l’appel interjeté par M [D] [V]

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY,

greffière

Agnès MARQUANT,

présidente de chambre

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE [Immatriculation 3] Septembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 5]) :

— M. [D] [V]

— 

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

— M. le procureur général

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

''''

— copie au tribunal judiciaire

— communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant

Le greffier, le lundi 22 septembre 2025

N° RG 25/00089 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMUS

COUR D’APPEL DE DOUAI

Service : Chambre des libertés indivuduelles

Référence : N° RG 25/00089 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMUS

à l’audience publique du lundi 22 septembre 2025 à 10 H 00

Magistrat : Agnès MARQUANT, présidente de chambre

M. [D] [V]

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

Occultations complémentaires : ' OUI ' NON

' Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Décision publique : ' OUI ' NON

Signature