Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 3e ch., 24 avr. 2025, n° 25/01901 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/01901 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 20 mars 2025, N° 25/00014 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Troisième chambre civile
N° MINUTE : 25
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE
TERRITORIALE DE LA JURIDICTION
du 24 Avril 2025
RG N° : N° RG 25/01901 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEN5
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00014
Monsieur [C] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Caroline KAMKAR, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Madame [O] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Caisse CPAM DE L’AISNE
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMES
Nous, Guillaume SALOMON, Président,
Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,
Vu l’appel formé le 07 Avril 2025 par Me Caroline KAMKAR de la décision du Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00014 ;
SUR CE :
Attendu que le jugement entrepris ayant été rendu par une juridiction du ressort de la Cour d’appel de Amiens, la Cour d’appel de DOUAI est territorialement incompétente pour connaître de l’appel interjeté
PAR CES MOTIFS
Constatons l’incompétence territoriale de la Cour d’appel de DOUAI au profit de la Cour d’appel de Amiens.
Invitons les parties à mieux se pourvoir.
Le greffier, Le Président,
Harmony Poyteau Guillaume Salomon
Copie adressée le
à l’avocat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sursis à exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Vente amiable ·
- Procédure civile ·
- Droit de propriété ·
- Exécution du jugement ·
- Procès équitable ·
- Procédure ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Opéra ·
- Salariée ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Licenciement nul ·
- Communication ·
- Manquement ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Effets
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Langue ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sri lanka ·
- Serment ·
- Maintien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Agglomération ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Site ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Tiers ·
- Ordonnance ·
- Contrôle
- Propriété industrielle : marques ·
- Demande en déchéance de marque ·
- Droit des affaires ·
- Désistement d'instance ·
- Renard ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Directeur général ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Lettre recommandee ·
- Dessaisissement ·
- Propriété industrielle
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Activité économique ·
- Mesures d'exécution ·
- Exécution forcée ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Hôtel ·
- Co-obligé ·
- Titre exécutoire ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Discrimination ·
- Santé ·
- Titre ·
- Réintégration ·
- Congés spéciaux ·
- Employeur ·
- Faute grave
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Inopérant ·
- Ministère public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Temps plein ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Licenciement verbal ·
- Congé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Recours ·
- Ordre des avocats ·
- Notaire ·
- Acte de notoriété ·
- Client ·
- Ordonnance de taxe ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Filiale ·
- Qualités ·
- Délégation de pouvoir ·
- Salaire ·
- Cadre ·
- Demande ·
- Titre
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque ·
- Virement ·
- Données confidentielles ·
- Monétaire et financier ·
- Client ·
- Tribunal judiciaire ·
- Négligence ·
- Prestataire ·
- Communication de données ·
- Compte
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.