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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 20 nov. 2025, n° 25/03339 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/03339 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. 3F NOTRE LOGIS, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 20 Novembre 2025
Minute n° 25/859
Jugement (N° 24/13827)
rendu le 14 Mai 2025
par le Juge des contentieux de la protection de tourcoing
N° RG 25/03339 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WITL joint au dossier 25/03338
APPELANTE
Madame [T] [L]
Représentant : Me Karim HELLAL, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
S.A. 3F NOTRE LOGIS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai
Nous, Thomas BIGOT Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/03338 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/03338;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03339 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WITL et 25/03338 sous le numéro 25/03338
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Thomas BIGOT
le 20 Novembre 2025
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