Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 3, 16 oct. 2025, n° 25/03432 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/03432 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 1 SECTION 3
ORDONNANCE DE JONCTION
du 16 Octobre 2025
Minute électronique
Jugement (N° 24/09727)
rendu le 25 Mars 2025
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]
N° RG 25/03432 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WI4P joint au dossier 25/03445
APPELANTE
Syndic. de copro. HYBERNOISE MOLINEL agissant poursuites et diligences de son Syndic, la Société d’Etudes et de Réalisation de Gestion Immobilière et de Construction, SERGIC SAS, Société par Actions Simplifiées, Immatriculée au RCS [Localité 3] METROPOLE sous le n° 428 748 909, dont le siège social est [Adresse 1], en la personne de son représentant légal, y domicilié ès qualité
Représentant : Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
S.C.I. ANTHONY, prise en la personne de son représentant légal
Nous, Pascale METTEAU Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’article 913-5 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéros 25/03445 et 25/03432 ;
Attendu qu’elles concernent la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de les joindre ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/03445;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03432 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WI4P et 25/03445 sous le numéro 25/03445
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats
le 16 Octobre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Contentieux ·
- Surendettement ·
- Sérieux ·
- Protection ·
- Effacement ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Droit de grève ·
- Absence ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Maladie ·
- Prime d'ancienneté ·
- Employeur ·
- Astreinte
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Hôtel ·
- Garantie ·
- Exploitation ·
- Conditions générales ·
- Clause ·
- Activité ·
- Fermeture administrative ·
- Courtier ·
- Risque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Cliniques ·
- Harcèlement ·
- Travail ·
- Aérosol ·
- Faute grave ·
- Employeur ·
- Traitement ·
- Fiche
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Police judiciaire ·
- Interprète ·
- Assignation à résidence ·
- Résidence ·
- Notification ·
- Identité
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Notaire ·
- Sursis à statuer ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Incompétence ·
- Code de commerce ·
- Cession ·
- Connexité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Registre ·
- Délivrance ·
- Assignation à résidence ·
- Voyage ·
- Délégation de signature ·
- Consulat ·
- Tribunal judiciaire
- Demande tendant à la communication des documents sociaux ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Comptable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Journal ·
- Sociétés ·
- Fournisseur ·
- Messages électronique ·
- Emprunt ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat médical ·
- Incidence professionnelle ·
- Professionnel ·
- Maladie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Testament ·
- Mandat successoral ·
- Gestion ·
- Mandataire ·
- Redressement fiscal ·
- Déclaration ·
- Expulsion ·
- Bien immobilier ·
- Qualités
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Carolines ·
- Software ·
- Avocat ·
- Personnes ·
- Intervention volontaire ·
- Interruption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Énergie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Asbestose ·
- Amiante ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Scanner ·
- Certificat médical ·
- Expertise médicale ·
- Décès ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.