Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 2 février 2026, n° 22/13503
TCOM Marseille 7 septembre 2022
>
CA Aix-en-Provence 2 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Autre
    Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire

    La cour a constaté l'interruption de l'instance et a enjoint à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans un délai imparti.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 2 févr. 2026, n° 22/13503
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 22/13503
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 7 septembre 2022, N° 2026/M30
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société LA MAISON DES ENERGIES, S.A.S. FRANCE SOLAR, S.A.S.U. [ Adresse 4 ] c/ S.A.S. CALINDA SOFTWARE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 22/13503 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKETA

Ordonnance n° 2026/M30

S.A.S. FRANCE SOLAR, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Caroline MEUNIER de la SELARL SELARL CAROLINE MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG – Représentant : Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S.U. [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Caroline MEUNIER de la SELARL SELARL CAROLINE MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG – Représentant : Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société LA MAISON DES ENERGIES, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Caroline MEUNIER de la SELARL SELARL CAROLINE MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG – Représentant : Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelantes

S.A.S. CALINDA SOFTWARE, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Hadrien DEBACKER de la SELARL OSTEN DEBACKER AVOCAT, avocat au barreau de LILLE

Intimée

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,

Vu l’appel interjeté par S.A.S. FRANCE SOLAR, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 07 Septembre 2022 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :

S.A.S. CALINDA SOFTWARE, prise en la personne de son représentant légal

Vu le courrier de Me [Y] en date du 08/01/2026, nous indiquant que la S.A.S.U. FRANCE SOLAR et la S.A.S.U. [Adresse 4] ont fait chacune l’objet d’une procédure de Liquidation Judiciaire par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg respectivement en date des 1/07/2025 et 13/01/025 ;

Vu les extraits de BODACC communiqués les confirmant ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance.

Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 3], le 2 février 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

— copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Contrat d'assurance ·
  • Contrats ·
  • Hôtel ·
  • Garantie ·
  • Exploitation ·
  • Conditions générales ·
  • Clause ·
  • Activité ·
  • Fermeture administrative ·
  • Courtier ·
  • Risque
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Licenciement ·
  • Salariée ·
  • Cliniques ·
  • Harcèlement ·
  • Travail ·
  • Aérosol ·
  • Faute grave ·
  • Employeur ·
  • Traitement ·
  • Fiche
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Droit d'asile ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Territoire français ·
  • Police judiciaire ·
  • Interprète ·
  • Assignation à résidence ·
  • Résidence ·
  • Notification ·
  • Identité

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
  • Droit des affaires ·
  • Bail commercial ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Associé ·
  • Notaire ·
  • Sursis à statuer ·
  • Procédure ·
  • Tribunaux de commerce ·
  • Incompétence ·
  • Code de commerce ·
  • Cession ·
  • Connexité
  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
  • Partage, indivision, succession ·
  • Droit de la famille ·
  • Assurance-vie ·
  • Prime ·
  • Contrats ·
  • Décès ·
  • Actif ·
  • Donations ·
  • Bénéficiaire ·
  • Capital ·
  • Rachat ·
  • Demande
  • Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
  • Contrats divers ·
  • Contrats ·
  • Guadeloupe ·
  • Liquidateur ·
  • Incident ·
  • Mise en état ·
  • Transport ·
  • Sociétés ·
  • Service ·
  • Conclusion ·
  • Qualités ·
  • Irrecevabilité

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Protection sociale ·
  • Incapacité ·
  • Accident du travail ·
  • Consolidation ·
  • Barème ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Sécurité sociale ·
  • Certificat médical ·
  • Incidence professionnelle ·
  • Professionnel ·
  • Maladie
  • Baux d'habitation et baux professionnels ·
  • Contrats ·
  • Habitat ·
  • Exécution provisoire ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Conséquences manifestement excessives ·
  • Contentieux ·
  • Surendettement ·
  • Sérieux ·
  • Protection ·
  • Effacement ·
  • Procédure
  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Relations individuelles de travail ·
  • Salarié ·
  • Travail ·
  • Droit de grève ·
  • Absence ·
  • Salaire ·
  • Sociétés ·
  • Maladie ·
  • Prime d'ancienneté ·
  • Employeur ·
  • Astreinte

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Relations du travail et protection sociale ·
  • Risques professionnels ·
  • Asbestose ·
  • Amiante ·
  • Tableau ·
  • Maladie professionnelle ·
  • Scanner ·
  • Certificat médical ·
  • Expertise médicale ·
  • Décès ·
  • Gauche ·
  • Tribunal judiciaire
  • Droits attachés à la personne ·
  • Droit des personnes ·
  • Étranger ·
  • Décision d’éloignement ·
  • Prolongation ·
  • Registre ·
  • Délivrance ·
  • Assignation à résidence ·
  • Voyage ·
  • Délégation de signature ·
  • Consulat ·
  • Tribunal judiciaire
  • Demande tendant à la communication des documents sociaux ·
  • Groupements : fonctionnement ·
  • Droit des affaires ·
  • Comptable ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Référé ·
  • Journal ·
  • Sociétés ·
  • Fournisseur ·
  • Messages électronique ·
  • Emprunt ·
  • Adresses ·
  • Commissaire de justice

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 2 février 2026, n° 22/13503
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2026
  4. CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 2 févr. 2026, n° 22/13503
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48