Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 29 avril 2025, n° 24/04511

CA Douai
Irrecevabilité 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de fin d'instance
La cour a estimé que l'ordonnance du juge de la mise en état n'ayant pas mis fin à l'instance, l'appel ne peut pas être recevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 1 sect. 2, 29 avr. 2025, n° 24/04511
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	24/04511
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie Hélène LAURENTClément FOURNIERAlice DHONTEArnaud EHORAChristian DELBE
Parties :	S.A. ALLIANZ IARD c/ S.A.S., Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. BEAUDEUX TOITURES, S.C.I. RESIDENCE AIGUE MARINE, S.A.S. FLASCHE, Société SMABTP, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 17]

1ère Chambre Section 2

N° MINUTE :

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL

du 29 Avril 2025

N° RG 24/04511 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VY5N

Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 19], décision attaquée en date du 23 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21/07417

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 16]

Représentant : M^e Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

Monsieur [U] [N]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : M^e Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

S.D.C. LA RESIDENCE [Adresse 18] LA [Adresse 22]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représentant : M^e Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. RESIDENCE AIGUE MARINE

[Adresse 20]

[Localité 10]

Société SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 13]

Représentant : M^e Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

S.A.S. FLASCHE

[Adresse 6]

[Localité 7]

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 4]

[Localité 14]

Représentant : M^e Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. BEAUDEUX TOITURES

[Adresse 21]

[Localité 12]

Représentant : M^e Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. DECOURCELLE CONSTRUCTIONS

[Adresse 2]

[Localité 9]

INTIMES

Nous, Catherine COURTEILLE, Présidente de chambre et magistrate chargée de la mise en état,assistée de Anaïs MILLESCAMPS, greffier,

Vu l’article 795 du code de procédure civile;

Attendu que M^e Dhonte Alice, avocat au barreau de Lille a interjeté appel le 20 septembre 2024 d’une ordonnance d’incident rendue le 23 avril 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille, enregistrée sous le RG 21/7417 ;

Attendu qu’un avis a été adressé aux parties le 4 mars 2025, leur demandant de formuler leurs observations sur la possible irrecevabilité de l’appel ;

Vu les observations de Me [G] en date du 5 mars 2025 et de M^e Laurent en date du 10 mars 2025;

Attendu que l’ordonnance du juge de la mise en état n’a pas mis fin à l’instance entre la SA ALLIANZ et les parties intimées, l’ordonnance ne peut donc pas faire l’objet d’un appel;

Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable l’appel ainsi formé ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l’appel formé par déclaration au greffe le 20 septembre 2024 par Me [G] [S] ;

Le Greffier, LaPrésidente de chambre,

Magistrat de la mise en état,

Anaïs Millescamps Catherine Courteille

Copie adressée aux parties

et aux avocats constitués

Le greffier,