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Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 25 avril 2025, n° 25/00398
CA Douai 25 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Erreur matérielle dans l'arrêt

    La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle sur l'entête de l'arrêt, justifiant ainsi la demande de rectification.

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Sur la décision

Référence :
CA Douai, soc. a salle 1, 25 avr. 2025, n° 25/00398
Juridiction : Cour d'appel de Douai
Numéro(s) : 25/00398
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
CPAM DE L' OISE

Texte intégral

ARRET DU

25 Avril 2025

N° 583/25

N° RG 25/00398 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFMS

OB / SL

rectification erreur matérielle

GROSSES

le 25 Avril 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

DEMANDEUR(S) A LA REQUETE :

CPAM DE L’OISE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris

DEFENDEUR(S) A LA REQUETE :

Mme [T] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Emilie LACOSTE, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Olivier BECUWE

: PRESIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025,

signé par Olivier BECUWE, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’arrêt rendu le 28 mars 2025 par la présente juridiction, dans le litige opposant la CPAM de l’Oise à Mme [T] [I] ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 07 avril 2025 par Me Mohamed MATERI qui indique que l’arrêt comporte une erreur sur la première page au sujet des avocats substituant à l’audience du 04 mars 2025 qu’il convient de rectifier, à savoir :

DEMANDEUR A LA SAISINE

Mme [T] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY

DEFENDEUR A LA SAISINE

CPAM de l’OISE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Sarah MEZINE

au lieu et place de

DEMANDEUR A LA SAISINE

Mme [T] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sarah MEZINE

DEFENDEUR A LA SAISINE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Patrick DELAHAY

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

En l’espèce, la cour constate qu’il existe une erreur matérielle sur la première page de l’arrêt au sujet des avocats substituant à l’audience du 04 mars 2025 ;

Il y a lieu de faire droit à la requête en rectification matérielle ;

PAR CES MOTIFS

la Cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ;

Dit que l’entête de l’arrêt du 28 mars 2025 est affecté d’une erreur matérielle et qu’il convient d’y lire :

DEMANDEUR A LA SAISINE

Mme [T] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY

DEFENDEUR A LA SAISINE

CPAM de l’Oise

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Sarah MEZINE

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance ainsi rectifiée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

LE GREFFIER

Serge LAWECKI

LE PRESIDENT

Olivier BECUWE

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  1. Code de procédure civile
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