COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 25/02235 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX5W

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Janvier 2025

Date de saisine : 06 Février 2025

Nature de l’affaire : Action en opposition des créanciers contre un projet de fusion, scission, ou de réduction de capital

Décision attaquée : n° 2024000390 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 28 Juin 2024

Appelante :

S.C.A. FINANCIERE MARJOS, représentée par M^e Mickaël WALDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0260

Intimée :

S.A. PREATONI, représentée par M^e Hervé LEHMAN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0286

ORDONNANCE DE MEDIATION

Nous, Caroline TABOUROT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,

Vu l’instance enrôlée sous le n°25/02235

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le jugement rendu le par le tribunal de commerce de Paris le 28 juin 2024;

Vu l’appel formé par la société SCA FINANCIERE MARJOS le 22 janvier 2025;

Vu la convocation des avocats devant le conseiller de la mise en état pour envisager le recours à une mesure de médiation, le 11 décembre 2025.

Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation et en l’absence de mention de diligences amiables dans l’assignation, il est de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide. Il convient en conséquence de la leur proposer.

Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure.

Il y a donc lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur, un accord écrit à la médiation, celui-ci, désigné par provision, pourra commencer, dès la consignation de la provision entre les mains du médiateur, ses opérations de médiation.

PAR CES MOTIFS,

Désignons Monsieur [N] [S] ([Courriel 2] numéro de téléphone: [XXXXXXXX01])

médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris

en qualité de médiateur pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

Imposons aux parties de le rencontrer dans les deux mois à compter du prononcé de cette ordonnance;

Fixons à la somme de 3000 euros HT, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à verser directement entre les mains du médiateur avant le au plus tard et dit que la somme de 1500 euros HT sera versée par les appelants et la somme de 1500 HT par les intimés

Fixons la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, sauf prorogation sollicitée par les parties ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 4 juin 2026;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.

Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Yvonne TRINCA , greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 17 Décembre 2025

La Greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats