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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 15 janv. 2026, n° 25/04232 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/04232 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)
du 15 Janvier 2026
Minute électronique
N° RG 25/04232 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WLJE
Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 22 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00839
S.C.I. FAFRAJE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE – Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
APPELANT
S.A.S. ATLAS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
à qui la déclaration d’appel et l’avis de fixation ont été signifiées le 19 septembre 2025 à personne morale
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Déborah Bohée, Président,
Assisté de Mélanie Roussel, greffier,
Vu les articles 906 et 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 13 Août 2025 ;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 05 septembre 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le message reçu au RPVA le 31 décembre 2025 du conseil de l’appelant ;
Vu l’absence de signification des conclusions de l’appelant à l’intimé non constitué dans les conditions posées à l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de constater que l’avocat de l’appelante n’a pas signifié ses conclusions dans le mois suivant l’expiration du délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Président
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