République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE MEDIATION

DU 26/02/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/03997 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WKTN

Jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 24 Juin 2025 (n°J2025000006)

APPELANTE

SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE DE L’EPINET TE – SCEA DE L’EPINETTE

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Déborah BOUDJEMAA, avocat au barreau d’ARRAS

INTIMÉE

S.A.S. AGRICULTURE TRAVAUX ET SERVICES – ATS

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Jean-Raphaël DOYER, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah BOHEE

GREFFIER : Mélanie ROUSSEL

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 26/02/2026

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Vu le jugement rendu le 24 juin 2025 par le tribunal de commerce de Valenciennes dans une instance opposant la SCEA de l’Epinette à la société Agriculture Travaux et services ;

Vu l’appel interjeté par la SCEA de l’Epinette le 3 août 2025 ;

Vu l’accord des parties sur le principe de la médiation proposée par le conseiller de la mise en état et explicitée dans le cadre d’une réunion d’information, accord notifié par le RPVA les 18 et 19 février 2026 ;

SUR CE,

Vu les dispositions des articles 915-3 et 1533 et suivants du code de procédure civile,

Le conseiller de la mise en état constate que les parties s’accordent pour la désignation d’un médiateur, à savoir une tierce personne, afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il convient dès lors d’ordonner une médiation dans les conditions du dispositif ci-après, étant précisé que dans le cadre d’une réunion d’information sur la médiation les parties se sont accordées sur la prise en charge financière de la mesure de médiation.

PAR CES MOTIFS

Ordonne une médiation pour permettre aux parties de trouver une solution amiable à leur litige;

Désigne en qualité de médiateur le médiateur désigné par :

le Centre Médiation notaires Nord-Pas de [Localité 1]

sis [Adresse 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel: [Courriel 1]

pour procéder en son nom à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à l’élaboration d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Dit que la médiatrice et/ou les parties devront immédiatement aviser le conseiller de la mise en état de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;

Fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ;

Dit qu’au terme de la médiation, le médiateur devra informer le conseiller de la mise en état, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1000 euros, qui sera versée, sauf meilleur accord des parties, par moitié par l’appelante et par moitié par l’intimée, entre les mains du médiateur, au plus tard le 31 mars 2026, à peine de caducité de la désignation ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 17 septembre 2026 à 14 heures pour éventuelle homologation de l’accord, prolongation de la mission du médiateur ou poursuite de l’instance ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe ;

Réserve les dépens.

Le greffier Le magistrat de la mise en état