Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 14
Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus :
1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. L'interruption produit ses effets, selon le cas, jusqu'à expiration du délai imparti aux parties pour rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur ou achèvement de la mission du conciliateur de justice ou du médiateur ;
2° Lorsqu'il est justifié de la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou d'une convention de mise en état simplifiée. L'interruption cesse à compter de l'avis donné aux avocats d'un acte matérialisant la reprise de l'instruction judiciaire.
3° Par la convocation en audience de règlement amiable. L'interruption produit ses effets jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
I- Une approche plus collaborative du procès civil Cette nouvelle approche a conduit à une réécriture de l'article 21 du Code de Procédure Civile (ci-après « CPC ») pour y introduire un principe directeur de coopération en ces termes : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. […]
Lire la suite…[…] étant souligné à cet égard qu'il résulte de l'article 127 du code de procédure civile que les procédures seront désormais par principe instruites conventionnellement et que ce n'est qu'à défaut d'instruction conventionnelle que les affaires seront soumises aux règles de procédures définies par le code de procédure civile. […] II- Médiation et procédure de première instance devant les juridictions judiciaires 1- Injonction de rencontrer un médiateur Selon le nouvel article 1533 du code de procédure civile, […] l'article 915-3 du CPC disposent que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 (pour la procédure à bref délai) et 908 à 910 (pour la procédure avec mise en état) sont interrompus. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
[…] Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
[…] Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
En premier lieu, l'article 128, 1°, du Code de procédure civile réserve la faculté de délimiter conventionnellement les points de droit aux « droits dont les parties ont la libre disposition », excluant par là les droits indisponibles. […] L'instruction conventionnelle résout précisément ce verrou. […] Si l'article 915-3 du Code de procédure civile prévoit bien que les délais Magendie sont interrompus lorsqu'il est justifié de la conclusion d'une convention de mise en état simplifiée, cette suspension ne vide pas le décret Magendie de sa substance : le principe de concentration temporelle des prétentions posé par l'article 915-2, alinéa 2, n'est que suspendu et non supprimé, […]
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