République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 09/04/2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/06424 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRZB

Jugement (N° 25/00821) rendu le 19 Décembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANTS

Mademoiselle [X] [P]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Monsieur [L] [S]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Non comparants, ni représentés

INTIMÉES

Société [1] Service Surendettement

Cs [Localité 2] [Localité 3]

Etablissement Public France Travail Hauts de France Service Contentieux

[Adresse 2]

Société [1] chez [2]

[Adresse 3]

Société [3]

[Adresse 4]

Organisme [4] Chez Synergie

[Adresse 5]

Société [5] chez [Localité 4] Contentieux Service Surendettement

[Localité 5]

Société [6]

Agence Surendettement – Tsa [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 7] [Adresse 7]

Société [7] Service Surendettement

[Localité 8]

SIP Hautes Pyrenees

[Adresse 8]

Non comparants, ni représentés

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience

DÉBATS à l’audience publique du 01 Avril 2026 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l’article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Danielle Thébaud, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel du 30 décembre 2025 ;

Vu les convocations pour l’audience du 1er avril 2026 ;

Attendu que les appelants n’ont pas comparu ni n’ont été représentés à l’audience, sans motif légitime ;

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la déclaration d’appel ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,