Désistement 21 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Fort-de-France, ch. soc., 21 août 2025, n° 25/00098 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 25/00098 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 5 juin 2025, N° F23/00169 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale
RG N° : N° RG 25/00098 – N° Portalis DBWA-V-B7J-CRGE- Minute 25/06
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Fort-De-France, décision attaquée en date du 05 Juin 2025, enregistrée sous le n° F 23/00169
Monsieur [V] [X] [U]
[Adresse 1] [Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE
APPELANT
S.A. BRASSERIE LORRAINE
Union
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. AJ ET ASSOCIES Administrateur de la SA BRASSERIE LORRAINE
[Adresse 7]
[Localité 2]
INTIMES
ORDONNANCE
Le 21 août deux mille vingt cinq,
Nous, Anne FOUSSE, faisant fonction de Présidente de chambre, assistée de Carole GOMEZ, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00098 – N° Portalis DBWA-V-B7J-CRGE,
Vu le jugement du 05 juin 2025 rendu par le conseil de Prud’hommes de Fort de France dans l’affaire opposant Monsieur [V] [X] [U] à la SA BRASSERIE LORRAINE ;
Vu la déclaration d’appel de M. [V] [U] par la voie du RPVA, le 11 juillet 2025 ;
Vu les conclusions remises au greffe le 24 juillet 2025 soit avant la désignation d’un conseiller chargé de la mise en état et avis d’orientation et tendant à ce que soit constaté son désistement d’instance et d’action, à l’encontre du jugement rendu le 5 juin 2025 par le conseil de prud’hommes de Fort de France.
MOTIFS
En application des articles, 384, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de M. [V] [U] a immédiatement produit son effet extinctif.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [V] [U] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la Cour ;
Laissons les éventuels dépens à la charge de l’appelant ;
Signée par Anne FOUSSE, faisant fonction de Présidente de chambre et Carole GOMEZ, greffier.
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Pourvoi en cassation ·
- Étranger ·
- Cancer ·
- Ministère public ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Légalité
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Récompense ·
- Successions ·
- Veuve ·
- Épouse ·
- Compte ·
- Renonciation ·
- Acte de notoriété ·
- Assurance vie ·
- Bien propre ·
- Héritier
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Enchère ·
- Vente ·
- Véhicule ·
- Prix ·
- Opérateur ·
- Piratage ·
- Courriel ·
- Virement ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indivision ·
- Vente ·
- Immeuble ·
- Licitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Bien immobilier ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Partage ·
- Adresses
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Pharmacie ·
- Caducité ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Électronique ·
- Appel ·
- Avis ·
- Remise ·
- Constitution
- Radiation ·
- Siège social ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Injonction ·
- Qualités ·
- Allemagne ·
- Rôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Méditerranée ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Avertissement ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Mise à pied ·
- Employeur
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Crédit agricole ·
- Clause pénale ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Déchéance du terme ·
- Caution ·
- Taux légal ·
- Contrat de prêt ·
- Limites ·
- Intérêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Congés payés ·
- Contrats ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Paie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai de preavis ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Nationalité ·
- Maroc ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Acte ·
- Motivation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Alimentation ·
- Ordonnance ·
- Garde à vue ·
- Irrégularité ·
- Étranger ·
- Atteinte ·
- Cycle ·
- Ministère ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.