Irrecevabilité 21 avril 2017
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, hospitalisation d'office, 21 avr. 2017, n° 17/00021 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 17/00021 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Gap, juge des libertés et de la détention, 14 avril 2017, N° 17/00021 |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Texte intégral
RG N° 17/00021
N° Minute : Notification par fax
le 21/04/17
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COURD’APPELDEGRENOBLE JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2017 Appel d’une ordonnance n° 17/21 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 14 avril 2017 suivant déclaration d’appel reçue le 14 Avril 2017
ENTRE :
APPELANT
Monsieur Z A B actuellement hospitalisé au centre hospitalier Buëch-Durance
né le XXX à BOULOGNE-BILLANCOURT (92516)
de nationalité Française
XXX
XXX
Non comparant mais représenté par Me Toufik Y, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale sur commise d’office)
ET :
INTIME
CENTRE HOSPITALIER BUECH-DURANCE
XXX
XXX
XXX
Non comparant ni représenté
MINISTERE PUBLIC : L’affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 18 avril 2017,
DEBATS : A l’audience publique tenue le 21 Avril 2017 par Philippe THEUREY, Président, délégué par le premier président en vertu d’une ordonnance en date du 26 janvier 2017, assisté de Laurent LABUDA, greffier,
ORDONNANCE : réputée contradictoire
prononcée publiquement le 21 AVRIL 2017 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Vu la requête du Centre Hospitalier BUËCH-DURANCE du 10 avril 2017, tendant à l’examen de la situation d’Z A B hospitalisé le 5 avril 2017 dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, prise en application de l’article L 3212-1, II, 2° du code de la santé publique ;
Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GAP en date du 14 avril 2017 par laquelle il a été autorisé le maintien des soins d’Z A B en hospitalisation complète ;
Vu la déclaration d’appel d’Z A B en date du 14 avril 2017 reçue au greffe de la cour d’appel le 18 avril 2017 ;
Vu les conclusions du ministère public en date du 18 avril 2017 tendant à la recevabilité de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance ;
Vu le certificat du Dr X en date du 19 avril 2017, de levée de la mesure de soins psychiatriques sans tiers en péril imminent;
Après avoir entendu à l’audience de ce jour les observations de M° Y, avocat désigné ;
Attendu qu’il ressort du dossier qu’il a été mis fin à l’hospitalisation sous contrainte d’Z A B, intervenue le 5 avril 2017, du fait de l’amélioration du lien thérapeutique et d’une adhésion aux soins avec la perspective d’une reprise du suivi ambulatoire, précedemment instauré ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe THEUREY, Président délégué par le premier Président de la Cour d’Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATONS que l’appel est devenu sans objet.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l’ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Signée par Philippe THEUREY, Président et par Laurent LABUDA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Facture ·
- Travaux supplémentaires ·
- Marchés de travaux ·
- Montant ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Réalisation
- Capital ·
- Bailleur ·
- Chauffage ·
- Charges ·
- Sociétés ·
- Régularisation ·
- Provision ·
- Expulsion ·
- Préjudice moral ·
- Demande
- Comptable ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Aide ·
- Comptabilité ·
- Classification ·
- Travail ·
- Paye ·
- Fiche ·
- Reclassement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dette ·
- Grande-bretagne ·
- Bailleur ·
- Demande ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Congé pour vendre ·
- Paiement ·
- Meubles ·
- Huissier
- Titre ·
- Mutuelle ·
- Lard ·
- Préjudice esthétique ·
- Monnaie ·
- Préjudice corporel ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consorts ·
- Souffrances endurées ·
- Sociétés
- Relation commerciale établie ·
- Préavis ·
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Photographie ·
- Jugement ·
- Chiffre d'affaires ·
- Photographe ·
- Commerce ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Expert ·
- Norme ·
- Pénalité de retard ·
- Contrat de construction ·
- Titre ·
- Résolution du contrat ·
- Pénalité ·
- Préjudice de jouissance ·
- Résolution judiciaire
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Recours ·
- Liberté ·
- Trésor public ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention ·
- Volonté ·
- Décret
- Arbitre ·
- Sentence ·
- Sociétés ·
- Impartialité ·
- Recours en annulation ·
- Arbitrage ·
- Audition ·
- Contrats ·
- Procédure arbitrale ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Copropriété ·
- Dette ·
- Lot ·
- Charges ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal d'instance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commandement
- Logiciel ·
- Livraison ·
- Résolution du contrat ·
- Résolution judiciaire ·
- Formation ·
- Sociétés ·
- Dysfonctionnement ·
- Partie ·
- Utilisation ·
- Matériel
- Construction navale ·
- Préjudice esthétique ·
- Sécurité sociale ·
- L'etat ·
- Souffrances endurées ·
- Maladie ·
- Faute inexcusable ·
- État ·
- Sociétés ·
- Hors de cause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.