Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 24 septembre 2024, n° 23/04115

TGI Bourgoin-Jallieu 9 novembre 2023

CA Grenoble
Désistement 24 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que les intimés avaient droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Grenoble a examiné un appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. Les consorts [T] avaient demandé la radiation d'une décision, tandis que la SARL Les Paysagistes Français contestait cette demande et sollicitait le débouté de l'article 700. La juridiction de première instance a constaté l'exécution intégrale de la décision attaquée. En appel, la cour a constaté le désistement des consorts [T] concernant leur demande de radiation et a condamné la SARL à verser 800 euros aux consorts au titre de l'article 700. La cour a donc infirmé partiellement la décision de première instance en ce qui concerne la demande d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 2e ch., 24 sept. 2024, n° 23/04115
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	23/04115
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 9 novembre 2023, N° 20/00739
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie ORELLE
Parties :	S.A.R.L. LES PAYSAGISTES FRANCAIS, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE

GRENOBLE

2ème Chambre Civile

Cabinet de

M^me Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état

N° RG 23/04115 – N° Portalis DBVM-V-B7H-MBO7

N° Minute :

Copie exécutoire

délivrée

le :

à :

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

M^e Emilie ORELLE

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2024

Appel d’un jugement (N° R.G. 20/00739)

rendu par le tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU

en date du 09 novembre 2023

suivant déclaration d’appel du 06 décembre 2023

Vu la procédure entre :

Appelante et défenderesse à l’incident

S.A.R.L. LES PAYSAGISTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

sis [Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Grimaud, avocat au barreau de GRENOBLE

Intimés et demandeurs à l’incident.

M. [E] [T]

né le 06 Février 1966 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Mme [F] [W] épouse [T]

née le 28 Juillet 1970 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par M^e ORELLE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière,

Vu la demande de radiation au visa de l’article 524 du code de procédure civile déposée par les consorts [T] le 21 mai 2024 ,

Vu l’avis de fixation en audience d’incident envoyé par le greffe le 23 mai 2024,

Vu les conclusions sur incident déposées par la SARL Les Paysagistes Français, demandant au conseiller de la mise en état de constater l’exécution intégrale de la décision attaquée, et concluant au débouté de la demande d’article 700 du code de procédure civile des intimés ;

Vu les conclusions de désistement de la demande de radiation déposées par les consorts [T] le 16 septembre 2024 , demandant la condamnation de la SARL Les Paysagistes Français à payer aux consorts [T] la somme de 1500 euros d’article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux entiers dépens.

Il conviendra donc de constater le désistement de la demande de radiation formée par les consorts [T].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties concernées par l’incident,

Constatons le désistement de la demande d’incident déposée le 21 mai 2024,

Condamnons la SARL Les Paysagistes Français à payer à M.[E] [T] et Mme [F] [T] née [W] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Réservons les dépens suivant le sort de l’instance d’appel.

Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état, et par la Greffière, Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente chargée de la mise en état