Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 14 janvier 2025, n° 24/04456

TGI Valence 2 mai 2023

CA Grenoble 14 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle et a décidé de rectifier le dispositif en précisant le lieu correct de dépôt du rapport.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Grenoble a rendu un arrêt rectifiant une erreur matérielle dans un précédent jugement du 17 décembre 2024. L'ACCA, appelante, contestait une décision du tribunal judiciaire de Valence, mais la cour a identifié une mention erronée concernant le dépôt d'un rapport d'expertise, qui devait être déposé au greffe de la cour d'appel et non au greffe du tribunal judiciaire. La juridiction de première instance avait omis de corriger cette erreur. En application de l'article 462 du code de procédure civile, la cour d'appel a donc rectifié le dispositif de l'arrêt initial, confirmant ainsi la nécessité de déposer le rapport au bon endroit. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision, mais avec rectification du dispositif.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 1re ch., 14 janv. 2025, n° 24/04456
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	24/04456
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Valence, 2 mai 2023, N° 23/01866
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline CASSEGRAINFaïçal LAMAMRA
Cabinet(s) :	RETEX AVOCATS
Parties :	L' ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE [ Localité 3 ] ( ACCA ), son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

N° RG 24/04456

N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ2J

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Faïçal LAMAMRA

la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE

DU 14 JANVIER 2025

Sur saisine d’office en rectification d’erreur matérielle

du 27 décembre 2024

d’un arrêt rendu le 17 décembre 2024 (N° RG 23/01866)

par la Cour d’Appel de GRENOBLE

faisant suite à une déclaration d’appel du 15 mai 2023

sur une décision rendue le 02 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Valence (N° RG 21/03000)

APPELANTE :

L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE [Localité 3] (ACCA) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Faïçal LAMAMRA, avocat au barreau de VALENCE

INTIMEE :

Mme [U] [T] épouse [F]

née le 31 janvier 1953 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

*****

Vu l’arrêt RG 23/01866 rendu le 17 décembre 2024 par la première chambre civile de la cour d’appel de céans,

La cour se saisissant d’office de l’erreur matérielle affectant le dispositif de l’arrêt précité,

Vu les observations adressées le 2 janvier 2025 par les parties,

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée.Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Il y a lieu de rectifier le dispositif de l’arrêt rendu le 17 décembre 2024 dans lequel, par l’effet d’une erreur purement matérielle, il a été dit que le rapport d’expertise devait être déposé au greffe du tribunal judiciaire de Grenoble au lieu et place de la cour d’appel de Grenoble.

Les dépens de la présente instance sont à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ,

Vu l’article 462 du code de procédure civile modifié par l’article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010,

Se saisissant d’office,

Rectifie l’arrêt RG 23/01866 rendu le 17 décembre 2024 par la première chambre civile de la cour d’appel de Grenoble,

Dit que doit être substitué à la mention erronée figurant en page 5 au dispositif de cet arrêt :

« Dit que le rapport devra être déposé au greffe du tribunal judiciaire de Grenoble dans le délai de quatre mois suivant la consignation, sauf prorogation qui serait accordée sur demande de l’expert à cet effet, »

la mention exacte, à savoir :

« Dit que le rapport devra être déposé au greffe de la première chambre civile de la cour d’appel de Grenoble dans le délai de quatre mois suivant la consignation, sauf prorogation qui serait accordée sur demande de l’expert à cet effet, »

Dit que le présent arrêt sera, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié et notifié comme celle-ci,

Laisse les dépens de l’instance rectificative à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Clerc , président, et par Madame Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT