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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 10 avr. 2025, n° 24/04089 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 24/04089 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Commerciale
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 10 AVRIL 2025
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
RG N°: N° RG 24/04089 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPTB
APPEL
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], en date du 29 août 2024, enregistrée sous le n° 23/00002, suivant déclaration d’appel du 28 novembre 2024,
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,
assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
S.A.R.L. LE PALACE représentée par son gérant en exercice Monsieur [P] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.C.I. LE PALACE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Nathalie AUDEOUD de la SELARL AUDEOUD, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 28 novembre 2024 au greffe de la Cour ;
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, et n’a pas fait valoir d’observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 17 mars 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
copies délivrées
le
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