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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 4 sept. 2025, n° 25/02365 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02365 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. YOUNITED, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre Commerciale
N° Minute
RG N° : N° RG 25/02365 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXKW
ORDONNANCE DE NULLITE
du 04 SEPTEMBRE 2025
Appel d’une décision (N° RG 24/01242 )
rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]
en date du 18 mars 2025
suivant déclaration d’appel du 25 juin 2025
Vu la procédure entre :
M. [J] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
APPELANT
Et
S.A. YOUNITED prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline BERTOLO, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02365 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXKW,
Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la cour le 27 juin 2025, Monsieur [J] [G] a relevé appel du jugement rendu le 18 mars 2025 par le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU.
Le conseiller de la mise en état a soulevé d’office la nullité de l’appel et, par lettre du 04 juillet 2025 invité Monsieur [J] [G] à présenter ses observations,
Monsieur [J] [G] a communiqué des observations le 16 juillet 2025 ;
SUR CE
L’appel du jugement en date du 18 mars 2025 rendu par le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d’avocat lors du dépôt de l’acte d’appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte d’appel.
Les observations de l’appelant constituent essentiellement une contestation du jugement et ne permettent pas de faire échec à la nullité de la déclaration d’appel formée sans avocat.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état
Déclarons nul l’appel formé par Monsieur [J] [G] à l’encontre du jugement en date du 18 mars 2025 rendu par le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU.
Condamnons Monsieur [J] [G] aux dépens.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
Copie adressée à
l’appelant par LRAR le
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