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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, 2e ch., 24 juin 2025, n° 25/00493 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/00493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. SOCIETE DAUPHINOISE DE L' HABITAT, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
du 24 Juin 2025
N° RG 25/00493 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MSG7
Affaire rendue le : 23 Janvier 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5] – déclaration d’appel du 05 Février 2025
Monsieur [O] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
APPELANT
S.A. SOCIETE DAUPHINOISE DE L’HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Par lettre du 1er février 2025 reçue au greffe , Monsieur [O] [S] a relevé appel du jugement rendu le 23 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5].
Le conseiller faisant fonction de président de chambre a soulevé d’office la nullité de l’appel et, par lettre du 10 février 2025 invité Monsieur [O] [S] à présenter ses observations,
Monsieur [O] [S] n’a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L’appel du jugement en date du 23 janvier 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d’avocat lors du dépôt de l’acte d’appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte d’appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne- Laure Pliskine conseiller faisant fonction de président de chambre chargé de la mise en état,
Déclarons nul l’appel formé par Monsieur [O] [S] à l’encontre du jugement en date du 23 janvier 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5],
Laissons les dépens de l’instance d’appel à la charge de Monsieur [O] [S]
Le conseiller faisant fonction de président
Copie adressée aux
avocats le 24 juin 2025
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