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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 4 sept. 2025, n° 25/02315 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02315 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 23 mai 2025, N° 2024J192 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.A.R.L. [ B ] [ K ] BATISSEUR, S.A.R.L. ENTREPRISE TORES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale
N° Minute
RG N° : N° RG 25/02315 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXHV
ORDONNANCE DE NULLITE
DU 04 SEPTEMBRE 2025
Appel d’une décision (N° RG 2024J192 )
rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE
en date du 23 mai 2025
suivant déclaration d’appel du 21 juin 2025
Vu la procédure entre :
S.A.R.L. [B] [K] BATISSEUR [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
APPELANTE
Et
S.A.R.L. ENTREPRISE TORES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline BERTOLO, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02315 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXHV,
Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 25 juin 2025 et postée le 21 juin 2025, la S.A.R.L. [B] [K] BATISSEUR [Localité 4] a relevé appel du jugement rendu le 23 mai 2025 par le tribunal de commerce de Grenoble.
Le conseiller de la mise en état a soulevé d’office la nullité de l’appel et, par lettre du 04 juillet 2025 invité la S.A.R.L. [B] [K] BATISSEUR [Localité 4] à présenter ses observations,
La S.A.R.L. [B] [K] BATISSEUR [Localité 4] n’a pas communiqué ses observations ;
SUR CE :
L’appel du jugement en date du 23 mai 2025 rendu par le tribunal de commerce de Grenoble est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d’avocat lors du dépôt de l’acte d’appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte d’appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état
Déclarons nul l’appel formé par la S.A.R.L. [B] [K] BATISSEUR [Localité 4] à l’encontre du jugement en date du 23 mai 2025 rendu par le tribunal de commerce de Grenoble.
Condamnons la S.A.R.L. [B] [K] BATISSEUR [Localité 4] aux dépens.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en etat
Copie adressée à
l’appelant par LRAR
le :
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