Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile section a, 20 janvier 2026, n° 25/02253

CA Grenoble 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a estimé que l'affaire ayant été fixée à bref délai, elle n'était pas saisie pour statuer sur les prétentions d'incident, ce qui a conduit au rejet de la demande de caducité.
Accepté
Responsabilité des consorts [G] dans l'instance
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge des époux [F], considérant qu'ils étaient à l'origine de la procédure d'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. civ. sect. a, 20 janv. 2026, n° 25/02253
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	25/02253
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémy ZANAAlexis GRIMAUD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE

GRENOBLE

Chambre civile section A

N° RG 25/02253

N°Portalis DBVM-V-B7J-MXDY

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY

la SELARL ZANA & ASSOCIES

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 20 JANVIER 2026

Vu la procédure entre :

M. [D] [G]

né le 23 Septembre 1986 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

M. [W] [G]

né le 11 Juin 1991 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 1]

M. [R] [G]

né le 06 Août 1962 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

M. [T] [G]

né le 12 Juillet 1989 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentés par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

M. [O] [F]

né le 26 Janvier 1979 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 8]

Mme [Y] [I] épouse [F]

née le 20 Avril 1987 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentés par M^e Jérémy ZANA de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE

A l’audience du 25 novembre 2025, Nous, Catherine Clerc, présidente, assistée de Anne Burel, greffier, avons entendu les parties.

Puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’ordonnance de référé rendue le 9 mai 2025 par le président du tribunal judiciaire de Vienne faisant droit à la demande d’expertise de M.[O] [F] et Mme [Y] [I] épouse [F] ayant la qualité d’acquéreur dans le litige les opposant à MM. [D], [W], [R], [T] [G] (les consorts [G]), ayant qualité de vendeurs dans la vente d’un bien immobilier intervenue le 3 mars 2023.

Vu la déclaration d’appel déposée le 19 juin 2025 par les consorts [G].

Vu l’avis du greffe du 1er juillet 2025, fixant l’affaire à bref délai dans les conditions de l’article 906 du code de procédure civile à l’audience du 4 novembre 2025, avec clôture au'14 octobre 2025.

Par uniques conclusions d’incident déposées le 14 octobre 2025 au visa de l’article 145 du code de procédure civile, M. et Mme [F] ont demandé au conseiller de la mise en état de':

— prononcer la caducité de la déclaration d’appel des consorts [G] en date du «'20'» juin 2025,

— constater l’extinction de l’appel et le dessaisissement de la cour,

— condamner solidairement les consorts [G] à leur payer la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de M^e Jérémy Zana, avocat, sur son affirmation de droit.

Par conclusions d’incident en réponse déposées le 7 novembre 2025 sur le fondement des articles 145,455,545,700 et 954 524 du code de procédure civile, les consorts [G] ont demandé au conseiller de la mise en état de':

— débouter les consorts [F] de l’ensemble de leurs demandes formulées dans leurs conclusions d’incident du 14 octobre 2025 et plus précisément,

— debouter les consorts [F] de leur demande relative à la caducité de leur déclaration d’appel en date du «'20'» juin 2025,

— débouter les consorts [F] de leur demande relative à l’extinction de l’appel et le dessaisissement de la cour,

— débouter les consorts [F] de leur demande aux fins qu’ils soient condamnés solidiairement à leur payer la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

— condamner les consorts [F] à leur payer à chacun la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS

L’affaire ayant été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l’article 906' du code de procédure civile, son instruction n’est pas confiée à un conseiller de la mise en état.

Il y a lieu en conséquence de dire le président de la présente chambre à qui l’affaire a été distribuée non saisi pour statuer sur l’ensemble des prétentions (y compris les frais irrépétibles) portées dans les conclusions d’incident soutenues par les parties en tant qu’étant adressées au conseiller de la mise en état.

Les époux [F] qui sont à l’origine de la procédure d’incident sont condamnés’ aux dépens de celui-ci.

PAR CES MOTIFS

Nous, C.CLERC, présidente de la chambre civile, section A,

Vu la fixation de l’affaire à bref délai,

Nous déclarons non saisie par les conclusions d’incident adressée au conseiller de la mise en état’ par M. [O] [F] et Mme [Y] [I] épouse [F] d’une part ,et MM. [D], [W], [R], [T] [G] d’autre part,

En conséquence, disons ne pouvoir statuer sur les prétentions d’incident des parties y compris sur les frais irrépétibles.

Laissons les dépens de la présente instance’d'incident à la charge de M. et Mme [F].

LE GREFFIER LA PRESIDENTE