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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. prud'hom, 31 mars 2026, n° 25/03972 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/03972 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Vienne, 21 octobre 2025, N° F24/00075 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SYNDICAT UNION LOCALE CGT DE [ Localité 4 ], S.A.S. [ 1 ] nouvellement dénommée [ 2 ], son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud’hom
N° RG 25/03972 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2VU
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 31 MARS 2026
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Appel d’un jugement (N° RG F 24/00075)
rendu par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Vienne
en date du 21 octobre 2025
suivant déclaration d’appel du 21 novembre 2025
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Madame [P] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de Vienne
et
INTIMEE :
S.A.S. [1] nouvellement dénommée [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Ladjel GUEBBABI, avocat au barreau de Grenoble
PARTIE INTERVENANTE :
SYNDICAT UNION LOCALE CGT DE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constitué, à qui la déclaration d’appel n’a pas été signifiée
Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 21 novembre 2025 au greffe de la cour ;
Vu les observations écrites de l’appelante ;
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, statuant par défaut, par ordonnance susceptible de déféré,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelante.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état,
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