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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 8 janv. 2026, n° 25/02987 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02987 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre Commerciale
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 08 JANVIER 2026
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 25/02987 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MYVQ
APPEL
jugement au fond du juge des contentieux de la protection de [Localité 9], en date du 16 mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00860, suivant déclaration d’appel du 18 août 2025,
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Mme [M] [W] Née au Congo
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Erwan GASTE de la SCP LADOUX, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
INTIMEE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE au capital de 554 482 422,00 €, immatriculée au RCS d'[Localité 6] sous le numéro 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 18 août 2025 au greffe de la cour ;
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile et n’a pas fait valoir d’observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 02 décembre 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
copies délivrées
le
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