Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. civ. sect. b, 10 févr. 2026, n° 25/02614 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02614 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Vienne, 30 mai 2025, N° 24/00897 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 10 FEVRIER 2026
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 25/02614 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MX3P
APPEL
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de Tribunal judiciaire de Vienne, décision attaquée en date du 30 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00897
suivant déclaration d’appel du 17 Juillet 2025
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Luca SAKREF, avocat au barreau de VIENNE
INTIMEE
S.A. IMMOBILIERE RHONE-ALPES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
assistée de Me Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 18 juillet 2025 au greffe de la cour,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, et n’a pas fait valoir d’observations suite à l’avis adressé par le greffe le 20 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel,
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
La greffière La Conseillère
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Louage ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Entrepôt ·
- Dépôt ·
- Jugement ·
- Loyer ·
- Sommation
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Huissier ·
- Domicile ·
- Assignation ·
- Bail ·
- Juge
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Solde ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Objectif ·
- Unilatéral ·
- Engagement ·
- Ingénieur ·
- Bulletin de paie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Pièces ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Expert judiciaire ·
- Véhicule ·
- Demande d'expertise ·
- Incident ·
- Rapport d'expertise ·
- État ·
- Partie
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Associé ·
- Vente ·
- Protocole d'accord ·
- Hypothèque conventionnelle ·
- Accord transactionnel ·
- Cadastre ·
- Pénalité ·
- Liquidateur ·
- Hypothèque ·
- Paiement
- Contrats ·
- Vin ·
- Sociétés ·
- Agréage ·
- Facture ·
- Conforme ·
- Intérêt ·
- Délivrance ·
- Achat ·
- Compensation ·
- Dommage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Travail dissimulé ·
- Lettre d'observations ·
- Redressement ·
- Sécurité sociale ·
- Procès-verbal ·
- Recouvrement ·
- Cotisations ·
- Contrôle ·
- Observation
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Insuffisance de motivation ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- République
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance du juge ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Recevabilité ·
- Procédure ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- For ·
- Droits d'auteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Contrefaçon de marques ·
- Titulaire de droit ·
- Concurrence ·
- Exception de procédure ·
- Procédure
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Délai ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Code du travail ·
- Acte ·
- Procédure ·
- Mise en état ·
- Incident
- Brique ·
- Vente ·
- Immeuble ·
- Résolution ·
- Vice caché ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Acquéreur ·
- Dalle ·
- Vendeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.