ARRET N° .

N° RG 25/00089 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIU3I

AFFAIRE :

M. [M] [E]

C/

S.C.P. [10] représentée par Me [K] [U], domicilié audit siège, en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [12], RCS LIMOGES [N° SIREN/SIRET 7], dont le siège social était [Adresse 5], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 13 septembre 2023,, Association [11] BORDEAUX [8], [11] BORDEAUX, Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE [N° SIREN/SIRET 4], agissant en la personne du Directeur Général de l’AGS, M. [I] [G], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de BORDEAUX sis [Adresse 2],

MP

Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique

Grosse délivrée à

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 15 JANVIER 2026

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Le quinze Janvier deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [M] [E]

né le 09 Décembre 1941 à , demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Anthony ZBORALA de la SELARL AZ AVOCAT, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d’une décision rendue le 27 JANVIER 2025 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

S.C.P. [10] représentée par Me [K] [U], domicilié audit siège, en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [12], [13] [N° SIREN/SIRET 7], dont le siège social était [Adresse 5], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 13 septembre 2023,, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Delphine DUDOGNON de la SELARL DUDOGNON BOYER, avocat au barreau de LIMOGES

Association [11] [Localité 9] [8], [11] [Localité 9], Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l’AGS, M. [I] [G], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de [Localité 9] sis [Adresse 2],, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Abel-henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 Novembre 2025. L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assisté de M^me Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l’adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR,

Statuant par décision Contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.