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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, retentions, 20 janv. 2023, n° 23/00406 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/00406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/00406 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OXJS
Nom du ressortissant :
[Y] [I]
[I]
C/
PREFET DE LA HAUTE [Localité 3]
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2023
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marie CHATELAIN, Vice-présidente placée à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffier lors des débats et de Manon CHINCHOLE, greffier lors de la mise à disposition,
En l’absence du ministère public,
En audience publique du 20 Janvier 2023 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Y] [I]
né le 18 Février 1986 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6]
comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d’office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DE LA HAUTE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l’AIN,
Avons mis l’affaire en délibéré au 20 Janvier 2023 à 17heures00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :
Le greffier, La Vice-présidente placée,
Manon CHINCHOLE Marie CHATELAIN
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