Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 18 oct. 2024, n° 24/04845 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/04845 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 13 mai 2024, N° F22/00176 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE CADUCITE
du 18 Octobre 2024
RG N° : N° RG 24/04845 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PXDN
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de lyon, décision attaquée en date du 13 Mai 2024, enregistrée sous le n° F22/00176
Madame [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Margot PUCHEU, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. S.N.G.A. [Localité 5]
SOCIETE NETTOYAGE GIRARD
[X]
[Adresse 2]
[Localité 3] / France
Représentant : Me Denis ROUANET
de la SELARL BENOIT -
LALLIARD – ROUANET,
avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Béatrice REGNIER, présidente de la CHAMBRE SOCIALE B, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffière
Vu la déclaration d’appel du 11 Juin 2024, de [K] [N] (partie appelante) à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 13 Mai 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de lyon, dans l’affaire l’opposant à S.A.R.L. S.N.G.A. LYON – SOCIETE NETTOYAGE GIRARD [X], (partie intimée)
Vu le courrier transmis par voie électronique le 12 septembre 2024 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d’appel au motif de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’absence d’observation des parties ;
Vu l’absence d’opposition des parties à ce qu’une décision soit rendue sans audience ;
SUR CE :
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, Mme [N], qui a interjeté appel par déclaration du 11 juin 2024, n’a pas transmis ses conclusions au fond. Le délai de trois mois ayant expiré le 11 septembre 2024, la déclaration d’appel est caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque la déclaration d’appel de Mme [K] [N],
Condamnons Mme [K] [N] aux dépens d’appel.
La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Piscine ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise ·
- Préjudice de jouissance ·
- Ouvrage ·
- Eaux ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Blessure ·
- Préjudice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Psychiatrie ·
- Appel ·
- Hôpitaux ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ordonnance ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Site
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Carte bancaire ·
- Chèque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Retrait ·
- Agence ·
- Frais bancaires ·
- Titre ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Magistrat ·
- Partie ·
- Appel ·
- État ·
- Acceptation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Irrecevabilité ·
- Soulever ·
- Magistrat ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Électronique
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Document d'identité ·
- Obligation ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Mise à pied ·
- Propos ·
- Mutuelle ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Préavis ·
- Travail ·
- Retard
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Détention
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Caisse d'épargne ·
- Banque ·
- Paiement ·
- Service ·
- Monétaire et financier ·
- Île-de-france ·
- Identifiants ·
- Prestataire ·
- Négligence ·
- Virement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Suspension ·
- Salariée ·
- Faute grave ·
- Mise en demeure ·
- Absence injustifiee ·
- Contrats ·
- Contrat de travail ·
- Intention
- Ordonnance sur requête ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Cour d'appel ·
- Délégation ·
- Associé ·
- Mandataire ·
- Cabinet ·
- Procédure civile
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Aide juridictionnelle ·
- Action ·
- Intimé ·
- Avocat ·
- Désistement ·
- Date ·
- Associations ·
- Acte ·
- Mise en état
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.