Irrecevabilité 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 11 sept. 2025, n° 25/04114 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/04114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE d’IRRECEVABILITÉ
D’APPEL
N° RG 25/04114 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QYHI
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [C] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMEE :
Mme [U] [J] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maryne BONGIRAUD, Greffière placée.
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 30 avril 2025 du tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de carcassonne,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [C] [Z] le 21 Juillet 2025,
Attendu qu’il appartient au juge de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité de l’appel ;
Attendu que l’article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ;
Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique ;
Monsieur [C] [Z] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d’appel en date du 19 Juillet 2025 et reçu le 23 Juillet 2025;
La déclaration d’appel de Monsieur [C] [Z] sera déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,
Déclarons l’appel de Monsieur [C] [Z] irrecevable,
Disons n’y avoir lieu à dépens,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
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