Désistement 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 13 mars 2025, n° 24/02850 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/02850 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/02850 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UYVO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Mai 2024
Date de la saisine : 14 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[R] [M]
Représenté par Me Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E00058E8
[J] [W] ÉPOUSE [M]
Représentée par Me Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier E00058E8
INTIMES
[X] [Y]
Représenté par Me Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 20240108
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/005338 du 17/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Association CRIFO agissant en qualité de curateur de Monsieur [X] [D]
Représentée par Me Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 20240108
— -------------------------------------------------------------------------
38
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les appelants se sont désistés de l’instance et de l’action le 04 Mars 2025,
Que les intimés acceptent ce désistement,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action,
CONDAMNE les appelants aux dépens.
RENNES, le 13 Mars 2025
[F] [U]
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