N° RG 24/09306 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QBRL

Nom du ressortissant :

[X]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PREFETE DU RHÔNE

C/

[X]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 10 DECEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 10 DECEMBRE 2024 à 16h15,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

Mme la PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

ET

INTIME :

M. [C] [D] [X]

né le 12 Décembre 1997 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 1

Ayant pour conseil Maître Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, commis d’office

***

Vu la déclaration d’appel reçue le 10 décembre 2024 à 11 heures 21 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 9 décembre 2024 à 17 heures qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative et mise en liberté de [C] [D] [X], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il a fat l’objet à plusieurs reprises et dans les derniers mois d’une rétention administrative et qu’il n’a pas affirmé dans sa requête en contestation du dernier arrêté de placement qu’il connaissait une résidence stable et pérenne et qu’il entendait ne pas s’opposer à son éloignement ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [C] [D] [X] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 4],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 4],

Disons en conséquence que [C] [D] [X] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le mercredi 11 décembre 2024 à 10 HEURES 30

Cour d’appel de LYON (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Rémi GAUTHIER Pierre BARDOUX