N° RG 24/09059 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QA6L

Nom du ressortissant :

[U]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

M^me LAPREFETE DU RHÔNE

C/

[U]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 02 DECEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 02 DECEMBRE 2024 à 14h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

M^me LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

ET

INTIME :

M. [C] [U]

né le 29 Octobre 1986 à [Localité 5] (LYBIE)

de nationalité Lybienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 2

Ayant pour conseil Maître Karima SAIDI, avocate au barreau de LYON, commise d’office

***

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 01 décembre 2024 à 18 heures 32 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 27 qui a dit n’y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [C] [U],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 24 heures et régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il n’a pas respecté pleinement de précédentes mesures d’assignation à résidence ordonnées par l’autorité administrative ainsi qu’il ressort de procès-verbaux de carence dressés par les services de police les 01 juin 2021, 06 janvier 2022, 08 février 2022, 21 novembre 2023 et 26 mars 2024 et qu’il n’a pas justifié de logement stable ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [C] [U] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 3],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 3],

Disons en conséquence que [C] [U] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le mardi 03 décembre 2024 à 10 heures 30 – cour d’appel de LYON (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Ynes LAATER Isabelle OUDOT