Désistement 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 19 juin 2025, n° 23/14583 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/14583 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-3
Ordonnance n° 2025/ M44
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 19 JUIN 2025
RG 23/14583
N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGS4
S.A.S. LES BAINS D’OR
C/
[P] [Y]
Copie délivrée ce jour à :
— Me Juliette RIEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
V290
— Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
S.A.S. LES BAINS D’OR, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Madame [P] [Y]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002976 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]), demeurant Chez Association Solidarité Femme [Adresse 1]
représentée par Me Juliette RIEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,
Après débats à l’audience du 10 Juin 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 Juin 2025, l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du conseil des prud’hommes de [Localité 7] du 17/11/2023;
Vu l’appel interjeté par la société LES BAINS D’OR le 28/11/2023;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16/01/2025, le conseil de Mme [P] [Y] demande au conseiller de la mise en état de :
— prononcer la radiation de l’affaire, en l’absence d’exécution de la décision déférée,
— condamner la société à lui verser la somme 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’audience sur incident a été fixée au 25/02/2025.
A cette audience, il a été indiqué que la société aurait fait l’objet d’une procédure collective et dès lors un renvoi a été accordé pour régularisation de la procédure sur incident.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 02/05/2025, le conseil de Mme [P] [Y] se désiste de sa procédure sur incident.
MOTIFS
Il convient de constater que l’intimé n’entend plus faire juger sa demande de radiation pour défaut d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Constate que Mme [P] [Y] se désiste de sa procédure sur incident.
L’invite s’il y a lieu, à régulariser la procédure au fond, par la mise en cause des organes de la procédure collective ou du liquidateur amiable.
Laisse les dépens de la présente procédure à la charge de Mme [P] [Y].
Fait à [Localité 5], le 19 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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