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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 9 juil. 2025, n° 25/02192 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/02192 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/02192 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QH6H
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 17 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/01635
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Madame [R] [D] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
SCI LACHAZOT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02192 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QH6H,
Vu la déclaration d’appel en date du 19 Mars 2025,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de dépôt de conclusions d’appelants dans le délai légal notifiée par le greffe via RPVA à Me Jessica BRON, conseil des appelants, le 20 juin 2025,
Vu l’absence de réponse de Me Jessica BRON,
Attendu que les appelants n’ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 19 Juin 2025 à minuit.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons les appelants aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 09 Juillet 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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