Cour d'appel de Lyon, Retentions, 28 novembre 2025, n° 25/09407

CA Lyon 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de garanties de représentation effectives
La cour a constaté que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, ce qui empêche la prolongation de la rétention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Procureur de la République de Lyon a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire qui avait déclaré recevable la requête de prolongation de la rétention de M. [H] [Z], mais avait refusé cette prolongation. La question juridique posée concernait la recevabilité de l'appel et la nécessité d'une prolongation de la rétention. La juridiction de première instance a jugé la requête recevable sans prolongation. La cour d'appel, après avoir constaté l'absence de garanties de représentation effectives de l'intéressé, a infirmé la décision de première instance en déclarant l'appel suspensif, permettant ainsi à M. [H] [Z] de rester à la disposition de la justice jusqu'à l'audience prévue.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 28 nov. 2025, n° 25/09407
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/09407
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillemette VERNET

Texte intégral

N° RG 25/09407 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUWN

Nom du ressortissant :

[Z]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

[Z]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 28 NOVEMBRE 2025 à

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIMES :

X se disant [H] [Z]

né le 30 Décembre 1995 à [Localité 3] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 2] 2

Ayant pour conseil Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commise d’office

******

Vu la déclaration d’appel effectuée le 27 novembre 2025 à 18 heures 48 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 27 novembre 2025 à 17 heures 32 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention recevable et la procédure diligentée à l’encontre de X se disant [H] [Z] recevable et a dit n’y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle de la rétention de X se disant [H] [Z] accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ; il est déclaré recevable ;

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il n’a remis aucun passeport et ne dispose d’aucun logement ;

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de X se disant [H] [Z] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Disons en conséquence que X se disant [H] [Z] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 29 novembre 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Carole NOIRARD Perrine CHAIGNE