Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 septembre 2025, n° 25/05126

CA Paris
Infirmation 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de délégation de signature
La cour a constaté que la délégation de signature n'était pas prouvée, rendant la requête du préfet irrecevable.
Accepté
Absence de l'arrêté de placement en rétention
La cour a relevé que l'absence de l'arrêté de placement en rétention dans la procédure affecte la recevabilité de la requête du préfet.
Accepté
Délai de transfert excessif
La cour a jugé que le délai de transfert excessif constitue un manquement aux obligations procédurales de l'administration.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 24 sept. 2025, n° 25/05126
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05126
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David SILVA MACHADOHéloïse HACKER
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05126 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6XO

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 septembre 2025, à 14h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [D] [K]

né le 31 décembre 1990 à [Localité 2], de nationalité mauritanienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

assisté de M^e David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

représenté par M^e Héloise Hacker du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 22 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant le moyen d’irrégularité soulevé par M. [D] [K], déclarant la requête du préfet de Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [K] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 22 septembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 23 septembre 2025, à 11h23, par M. [D] [K] ;

— Vu les conclusions reçues le 24 septembre 2025 à 10h25 lors de l’audience par le conseil de M. [D] [K] ;

— Vu les pièces complémentaires reçues le 24 septembre 2025 à 10h46 et 10h47 par le conseil du préfet ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [D] [K], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [O] [K], né le 31 décembre 1990 à NOUAKCHOTT, Mauritanie, a été placé en rétention le 19 septembre 2025 par arrêté préfectoral notifié à 20h11 (notification produite) sur la base d’une interdiction du territoire français de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Meaux le même jour.

La mesure a été prolongée par le premier juge le 22 septembre 2025.

Monsieur [O] [K] a interjeté appel et demande à la cour de :

Déclarer la procédure irrégulière en raison d’un délai de transfert excessif entre le tribunal judiciaire et le centre de rétention administrative

Dire la requête de la préfecture irrecevable pour défaut de pièce justificative utile, en l’espèce le jugement prononçant l’interdiction du territoire français

Rejeter la requête pour défaut de diligences de l’administration

Par conclusions déposées à l’audience, il demande de déclarer irrecevable la requête de la préfecture aux motifs que :

La délégation de signature de l’auteur de la saisine du premier juge n’est pas établie

L’arrêté de placement en rétention visé par le premier juge ne figure pas en procédure

Réponse de la cour

Il appartient au juge judiciaire de procéder à un contrôle de la régularité de la requête, notamment quant aux délégations de signature (1re Civ., 14 avril 2010, pourvoi n°09-12.401 / jurinet ; 1re Civ., 16 décembre 2015, pourvoi n°15-13.813). La requête doit ainsi émaner d’une autorité ayant pouvoir. Si le signataire de la requête n’est pas le préfet, il doit avoir une délégation préfectorale.

L’absence ou l’empêchement du préfet et de ceux à qui il s’est substitué, dans l’ordre prévu par la délégation, est présumé (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075), dès lors, il appartient à l’étranger d’apporter la preuve contraire. Ainsi, il appartient à la partie contestant la délégation de signature d’apporter la preuve de l’inexistence de ladite délégation ou de son irrégularité dès lors que la préfecture démontre que l’acte de délégation a été régulièrement publié. En outre, face à une délégation de compétence accordée en cas d’empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l’autorité délégante ne pouvait pas signer (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.042).

Lorsque le signataire n’a de délégation qu’avec des conditions rationae temporis, notamment dans le cadre d’une permanence de nuit ou de fin de semaine, l’autorité préfectorale doit produire un document probant quant aux circonstances spécifiques dans lesquelles il a été amené à signer (1re Civ., 22 octobre 2008, pourvoi n°07-17.203).

En l’espèce, la saisine du juge a été signée par Monsieur [X] [Z], sous-préfet de [Localité 4]. La préfecture a produit à l’audience le recueil des actes administratif n°D77-26-08-2025, et l’arrêté du 1er août 2025 donnant délégation de signature à l’intéressé pour signer, notamment, tous arrêtés, décisions, circulaires (') se rapportant aux matières relevant des attributions du préfet telles que définies dans l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures., ledit arrêté préfectoral n’étant pas communiqué. L’arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 qui prévoir effectivement une délégation de signature pour saisir le juge des demandes de prolongation de rétention vise Monsieur [G], alors sous-préfet de [Localité 4], mais pas Monsieur [Z].

Ainsi, la délégation de signature de Monsieur [X] [Z] n’est pas établie et la requête de la préfecture est donc irrecevable.

Le moyen sera donc accueilli, la décision infirmée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

DECLARONS irrecevable la requête de la préfecture,

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [D] [K],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 24 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé