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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 5 nov. 2025, n° 25/12402 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/12402 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/12402 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIWN
Ordonnance n° 2025/M0144
M. [E] [X]
Représentant : Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
M. [U], [I] [Y]
M. [W], [Z], [J] [V]
Etablissement TRESOR PUBLIC
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12402 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIWN joint au N° RG 25/12186
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/12186
Fait à [Localité 3], le 05 Novembre 2025
La Greffière La Présidente,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 05/11/2025
La greffière
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