Cour d'appel de Lyon, Retentions, 13 février 2025, n° 25/01097

CA Lyon
Confirmation 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligences de l'autorité préfectorale
La cour a estimé que le moyen relatif à la carence de l'autorité administrative n'a pas été soulevé devant le juge du tribunal judiciaire et qu'aucune circonstance nouvelle n'a été présentée pour justifier la mise en liberté.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 13 févr. 2025, n° 25/01097
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/01097
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul TOMASIClaire ZOCCALI

Texte intégral

N° RG 25/01097 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QFPR

Nom du ressortissant :

[P] [J]

[J]

PREFET DE LA SAVOIE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [R] [J]

né le 07 Octobre 1997 à [Localité 4] (Algérie)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 6]

Ayant pour conseil Maître Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, commis d’office

INTIME :

M. LE PREFET DE LA SAVOIE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 13 Février 2025 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit:

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 8 février 2025, prise à l’issue d’une mesure de retenue administrative, le préfet de la Savoie a ordonné le placement en rétention de X se disant [I] [S], alias [P] [I], alias [R] [J], alias [U] [J], alias [P] [N], alias [G] [D], en réalité identifié par les autorités algériennes comme étant [R] [J], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 28 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Grenoble et confirmée par arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 21 juin 2023, le préfet de l’Isère ayant fixé le pays de renvoi par décision du 21 mars 2023, notifiée le 23 mars 2023 à l’intéressé, dont le recours à l’encontre de cette mesure a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 4 juillet 2023.

Suivant requête du 10 février 2025, reçue au greffe le jour-même à 14 heures 15, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'[R] [J] pour une première durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 11 février 2025 à 15 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, régulière la procédure diligentée à l’encontre d'[R] [J] et ordonné la prolongation de sa rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [7] pour une durée de vingt-six jours.

Par déclaration reçue au greffe le 12 février 2025 à 10 heures 18, [R] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L.741-3 du CESEDA, en invoquant le défaut de diligences du préfet afin d’organiser son départ pendant sa première période de rétention.

Suivant courriel adressé par le greffe le 12 février 2025 à 16 heures 16, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 13 février 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu l’absence d’observations des parties,,

MOTIVATION

L’appel d'[R] [J], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est déclaré recevable.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce, devant le juge du tribunal judiciaire de Lyon, [R] [J] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

[R] [J] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant les quatre-vingt seize premières heures suivant son placement en rétention administrative.

A cet égard, l’analyse des pièces de la procédure fait apparaître que si [R] [J] est dépourvu de document de voyage en cours de validité, il a été identifié par le consulat d’Algérie d’Algérie à [Localité 5] le 6 décembre 2023 comme l’un de ses ressortissants, de sorte que la préfecture de la Savoie a saisi le consulat d’Algérie à [Localité 3] dès le 10 février 2025 aux fins d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer, en joignant notamment la reconnaissance précitée à sa demande.

Il convient de relever que le court délai de moins de 4 jours dont dispose l’autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d’une requête en prolongation, ne lui permettait pas d’engager d’autre diligence utile que celle dont elle fait état dans sa requête et qui est justifiée dans le dossier de la procédure.

Il en résulte que le moyen tiré du défaut de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il y a en conséquence lieu de considérer que les éléments dont excipe [R] [J] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis à sa rétention administrative tandis qu’il ne fait état d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [R] [J],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Rémi GAUTHIER Marianne LA MESTA