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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 22 oct. 2025, n° 25/08214 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/08214 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 22 juillet 2025, N° 24/03314 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 22 Octobre 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/08214 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSXE joint au dossier N° RG 25/08213
Madame [G] [K]
Représentant : Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.C.I. RAM 29 CENTRALE
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/08214 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSXE et N° RG 25/08213 ;
Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon le 22 juillet 2025 sous le N° RG 24/03314 ;
Que le deuxième appel interjeté le même jour que le premier et enrôlé sous le présent N° RG 25/08214 résulte d’un dysfonctionnement RPVA ;
Qu’il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/08214 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSXE et N° RG 25/08213 sous le seul numéro N° RG 25/08213
Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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