Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 10 décembre 2025, n° 25/07275

CA Lyon 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que les appelants n'ont pas respecté le délai de dépôt des conclusions, entraînant ainsi la caducité de leur déclaration d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a décidé de condamner les appelants aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 10 déc. 2025, n° 25/07275
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/07275
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques DUFOURGuillaume BAULIEUX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 25/07275 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRGN

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 10 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 11-22-0034

Monsieur [L] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Jacques DUFOUR de la SELARL DUFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Madame [V] [D] épouse [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Jacques DUFOUR de la SELARL DUFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

Monsieur [M] [T]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : M^e Guillaume BAULIEUX, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/07275 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRGN,

Vu la déclaration d’appel en date du 08 septembre 2025,

Vu le courriel de M^e Jacques DUFOUR du 21 octobre 2025 indiquant avoir fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre, que sa clé RPVA a été immédiatement désactivée, raison pour laquelle la communication via RPVA n’est plus possible avec lui, outre qu’un accord était en passe d’être conclu,

Vu le courriel de M^e Jacques DUFOUR du 5 décembre 2025 précisant que malgré de nombreuses relances auprès de son client il n’a eu aucun retour, ajoutant que le client était informé que la caducité de sa déclaration d’appel serait prononcée à défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti,

Attendu que les appelants n’ont pas fait déposer leurs conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 8 décembre 2025 à minuit.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons les appelants aux entiers dépens.

Fait à [Localité 5], le 10 Décembre 2025

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat