N° RG 25/08584 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTMC

Nom du ressortissant :

[C]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2]

C/

[C]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 28 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 28 OCTOBRE 2025 à 16h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. X se disant [R] [C]

né le 16 Avril 1986 à [Localité 1] (GUINEE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 1

Ayant pour conseil Maître Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, commise d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 27 octobre 2025 à 17 heures 06 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 27 octobre 2025 à 14 heures 06 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention recevable mais irrégulière et a ordonné la mise en liberté de [R] [C] accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à la menace à l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ; il est déclaré recevable ;

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il n’a remis aucun passeport et ne dispose d’aucun logement; qu’il a par ailleurs été condamné le 6 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine d’emprisonnement de huit mois avec sursis à titre de peine principale ainsi qu’à l’interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction à titre de peine complémentaire pendant une durée de trois ans et à l’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation à titre de peine complémentaire pendant une durée de trois ans pour des faits de violences aggravées par deux circonstances suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours et par le tribunal correctionnel de Lyon par ordonnance à l’appel du huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol avec destruction ou dégradation commise à Lyon le 28 septembre 2025.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [R] [C] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Disons en conséquence que [R] [C] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 29 octobre 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Perrine CHAIGNE