Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 23 sept. 2025, n° 25/03312 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/03312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS, Etablissement |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
3ème chambre A
LYON, le 23 Septembre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/03312 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QKMX
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 17 Avril 2025, enregistrée sous le n° 2025F408
S.A.S.U. PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Etablissement Public URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 3]
[Localité 6]
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/03312 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QKMX dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’appelant a par conclusions adressées par RPVA le 12 Septempbre 2025 déclaré se désister de l’appel interjeté ;
Attendu que l’intimé a par conclusions adressées par RPVA le 19 Septembre 2025 déclaré accepter le désistement de l’appel ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le déssaisissement de l’instance,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conclusion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Salaire ·
- Accord ·
- Sociétés ·
- Statut ·
- Droit privé ·
- Personnel ·
- Transposition ·
- Convention collective ·
- Classification
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Maintien ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Caducité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Finances publiques ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Péremption ·
- Ags ·
- Cession ·
- Liquidateur ·
- Reclassement ·
- Plan ·
- Travail ·
- Demande
- Construction ·
- Créance ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Dette ·
- Cotisations ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Expert-comptable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saint-barthélemy ·
- Suppression ·
- Publicité foncière ·
- Défaut ·
- Péremption ·
- Diligences
- Action en contestation de paternité - hors mariage ·
- Enfant ·
- Génétique ·
- Paternité ·
- Père ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mayotte ·
- Identité ·
- Filiation ·
- Ad hoc ·
- Expertise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Délégués syndicaux ·
- Observation ·
- Charges ·
- Réseau ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement d'instance ·
- Acquiescement ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Péremption ·
- Jugement ·
- Querellé ·
- Procédure
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Centre pénitentiaire ·
- Détention provisoire ·
- Réparation ·
- Ministère public ·
- Surpopulation ·
- Indemnisation ·
- Public ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Radiation ·
- Associations ·
- Liquidateur ·
- Avocat ·
- Ags ·
- Suppression ·
- Syndicat ·
- Faillite ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.