N° RG 25/08184 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSVM

Nom du ressortissant :

[P] [K]

[K]

C/

LA PREFETE DE [Localité 3]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 16 Octobre 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [P] [K]

né le 18 Mai 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4]

comparant assisté de Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dounia BELGHAZI, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 16 Octobre 2025 à 14H30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCEDURE

Un arrêt de la cour d’appel de Chambery en date du 24 janvier 2024 a condamné [P] [K] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale.

Par décision en date du 16 aout 2025 notifiée le 16 août 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [P] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 16 août 2025.

Par décision en date du 19 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [P] [K] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par décision du premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 21 août 2025.

Par décision en date du 14 septembre 2025 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [P] [K] pour une durée de trente jours, décision confirmée en appel le 16 septembre 2025.

Par requête en date du 13 octobre 2025, reçue le 13 octobre 2025, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Dans son ordonnance en date du 14 octobre 2025 à 15h35, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours supplémentaires.

Par déclaration au greffe en date du 15 octobre 2025 à 10h48 [P] [K] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu’aucun des critères définis par l’article L. 742-5 du CESEDA n’est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce que l’autorité administrative n’établit pas la délivrance à bref délai d’un document de voyage.

[P] [K] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 octobre 2025 à 10 heures 30.

[P] [K] a comparu asissté de son conseil.

Le conseil de [P] [K] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet de [Localité 3], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

[P] [K] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [P] [K] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Sur la prolongation de la rétention

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L’article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai »

In fine l’article mentionne que si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions, et que la durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

S’agissant de la menace à l’ordre public, le premier juge doit être approuvé, en ce qu’il a souverainement apprécié, par des motifs clairs, pertinents et circonstanciés qu’il convient d’adopter, que le comportement de [P] [K] est constitutif d’une menace pour l’ordre public au regard de sa condamnation à la peine de trente mois d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, tentative de vol avec violence n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail et violence avec usage ou menace d’une arme.

Le quantum de la peine prononcée assortie d’une interdiction définitive du territoire français, la nature des faits dont il a été reconnu coupable s’agissant d’atteinte aux personnes et de violences caractérisent en effet un comportement constitutif d’une menace réelle et actuelle pour l’ordre public. En effet, la juridiction de jugement prononçant une peine d’interdiction du territoire français considère que l’étranger en situation irrégulière ayant commis l’infraction visée par cette condamnation constitue, a minima durant l’ensemble de la période visée par l’interdiction, une menace pour l’ordre public en ce qu’il existe un risque de réitération d’un comportement délictueux ou criminel sur le territoire national.

En outre les diligences justifiées par la préfecture, qui a sollicité les autorités algériennes dès le 17 juillet 2025, avant la levée d’écrou de l’intéressé et les relances faites en août, le 12 septembre et le 13 octobre 2025 suffisent à établir qu’il demeure une perspective raisonnable d’éloignement dès lors que le consulat a en sa possession tous les éléments nécessaires pour la délivrance du laissez-passer consulaire. Il ne peut en effet être présumé que l’absence formelle de réponse actuelle des autorités consulaires algériennes exclut toute réponse positive dans le délai de quinze jours de la prolongation exceptionnelle sollicitée.

Il y a en conséquence lieu de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [P] [K].

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Albane GUILLARD