N° RG 25/10031 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVW6

Nom du ressortissant :

[T] [O]

[O]

C/

PREFETE DU RHONE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marie CHATELAIN, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 21 Décembre 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [T] [O]

né le 15 Décembre 2004 à [Localité 3] (Algérie)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 1

comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, commis d’office et avec le concours de [E] [R], interprète en langue arabe, experte assermentée inscrite sur la liste de la cour d’appel de Lyon

ET

INTIMEE :

PREFETE DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 21 Décembre 2025 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 21 octobre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour l’exécution de cette mesure d’éloignement.

Par ordonnances des 24 octobre 2025 et 19 novembre 2025, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [T] [O] pour des durées de vingt-six et trente jours.

Suivant requête du 18 décembre 2025, reçue le 18 décembre 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 19 décembre 2025 à 14 heures 38 a fait droit à cette requête.

[T] [O] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 décembre 2025 à 14 heures 06 en faisant valoir que le préfet du Rhône n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative.

[T] [O] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 décembre 2025 à 10 heures 30.

[T] [O] a comparu et a été assisté d’un interprète et de son avocat.

Le conseil de [T] [O] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel. Il soutient que si des diligences en vue de l’éloignement du retenu ont bien été effectuées par la Préfecture, celles-ci doivent être efficaces et utiles pour permettre l’éloignement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, dès lors qu’aucune réponse n’a été apportée par les autorités algériennes.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée. Il fait valoir que les diligences prévues par les textes sont bien présentes et qu’elles sont de nature à démontrer les moyens mis en oeuvre par l’administration pour l’éloignement.

[T] [O] a eu la parole en dernier.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d’appel, comme pour l’exposé des moyens à l’énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [T] [O] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la requête

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L’article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [T] [O], l’autorité préfectorale fait valoir que

— l’intéressé est démuni de tout document d’identité contraignant la préfecture du Rhône à saisir les autorités algériennes dès le jour de son placement en rétention,

— un dossier complet contenant ses empreintes et photos a été envoyé le 30 octobre 2025,

— des relances ont été effectuées le 14 novembre 2025 et le 17 décembre 2025.

Ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure.

L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement de [T] [O] résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Il est ainsi caractérisé que la préfecture du Rhône a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement ;

Le préfet dépend en effet des investigations engagées par les autorités algériennes pour vérifier l’identité de l’intéressé ;

L’appelant ne précise d’ailleurs pas d’autre diligence utile susceptible d’être engagée par l’autorité administrative ;

Le moyen tiré du défaut de diligences de l’autorité administrative est en conséquence inopérant.

En conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [T] [O],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Charlotte COMBAL Marie CHATELAIN