N° RG 25/01233 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QFYW

Nom du ressortissant :

[D]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2]

C/ [D]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 17 FEVRIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 17 FEVRIER 2025 à 14h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [V] [D]

né le 05 Avril 2000 à [Localité 1] (TUNISIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 2

Ayant pour conseil Maître Nadia DEBBACHE, avocate au barreau de LYON, commise d’office

***

Vu la déclaration d’appel reçue le 16 février 2025 à 18 heures 03, du procureur de la République de Lyon, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 24.

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [V] [D] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l’analyse des pièces du dossier que [V] [D] n’a pas remis de document d’identité ou de voyage en cours de validité, puisqu’il a uniquement fourni une copie de son passeport qui n’est au demeurant plus valable depuis 2021. Il est en outre à noter que dans sa requête en contestation, il indique avoir trouvé du travail en France pour

s’intégrer professionnellement et engagé des démarches aux fins de régulariser sa situation administrative, manifestant ainsi qu’il n’est pas dans son intention de se conformer à la mesure d’éloignement édictée à son encontre le 20 décembre 2024.

Au regard de ces éléments qui caractérisent le risque de fuite de [V] [D], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de l’intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République,

Déclarons suspensif l’appel du Procureur de la République.

Disons en conséquence que Monsieur [V] [D] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra :

Le mardi 18 février 2025 à 10 heures 30 – cour d’appel de LYON – salle Lambert

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Ynes LAATER Marianne LA MESTA