N° RG 25/06820 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQPJ

Nom du ressortissant :

[D]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[D]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 14 AOUT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 14 AOUT 2025 à 14 H 00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Eric CHALBOS, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [Y] [D]

né le 16 Octobre 2000 à [Localité 3] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 2] 2

ayant pour conseil M^e Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 14 août 2025 à 9 heures 51, du procureur de la République de LYON à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON prononcée le 13 août 2025 à 17 heures 36, qui a ordonné la jonction des procédures, déclaré recevable la requête de [Y] [D], déclaré la décision de placement en rétention prononcée à son encontre irrégulière, ordonné en conséquence sa mise en liberté et dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de sa rétention administrative, accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu les observations en réponse du conseil de [Y] [D] reçues par courriel le 14 août 2025 à 10 heures 39,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 24 heures et a été régulièrement notifié. Il est en conséquence déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il ne justifie d’aucune résidence stable sur le territoire français (simple attestation d’hébergement d’un tiers dactylographiée à une adresse à laquelle les plis recommandés reviennent 'destinataire inconnu'), qu’il n’a remis aucun document de voyage en cours de validité (ayant déclaré que son passeport était perdu depuis 3 ans), qu’il s’est soustrait à l’exécution de mesures d’éloignement antérieures (OQTF du 20 juillet 2020, OQTF sans délai du 23 décembre 2022, non respect d’une assignation à résidence du 25 avril 2023), qu’il a expressément déclaré sa volonté de ne pas retourner dans son pays d’origine sauf à pouvoir emmener son fils et qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes pour identification.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [Y] [D] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République,

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République.

Disons en conséquence que Monsieur [Y] [D] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra le

15 août 2025 à 10 heures 30 en salle LAMBERT (RDC).

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Inès BERTHO Eric CHALBOS