COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 16 MAI 2024

N°2024/136

Rôle N° RG 22/10833 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2MF

[O] [Y]

[C] [Y]

[D] [Y]

C/

S.A.S. ARCELORMITTAL MEDITERRANEE

S.A. DEPOTS PETROLIERS DE [Localité 12]

S.A.S. S.A.S ESSO RAFFINAGE

Copie exécutoire délivrée le :

à :

— SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES

— SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ

— SCP CHARLES TOLLINCHI – CORINNE PERRET-VIGNERON

— SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AIX EN PROVENCE en date du 04 Juillet 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/03976.

APPELANTS

Consorts [O] [Y],

Agissant en leur qualité d’ayants droits de Mme [W] [Y], née le [Date naissance 11]/1963 et décédée le [Date décès 6]/2021

nés le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 15],

demeurant [Adresse 7] / FRANCE

représenté et assisté par M^e Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

Consorts [C] [Y]

Agissant en leur qualité d’ayants droits de Mme [W] [Y], née le [Date naissance 11]/1963 et décédée le [Date décès 6]/2021

nés le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 7] / FRANCE

représentée et assistée par M^e Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

Consorts [D] [Y]

Agissant en leur qualité d’ayants droits de Mme [W] [Y], née le [Date naissance 11]/1963 et décédée le [Date décès 6]/2021

nés le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 7] / FRANCE

représenté et assisté par M^e Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

INTIMEES

S.A.S. ARCELORMITTAL MÉDITERRANÉE

Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis,

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par M^e Joëlle HERSCHTEL, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

S.A. DEPOTS PETROLIERS DE [Localité 12]

Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié,

demeurant [Adresse 16]

représentée par M^e Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par M^e Sabine DU GRANRUT de l’AARPI FAIRWAY, avocat au barreau de PARIS, et M^e Juliette BRIL, avocat au barreau de PARIS, plaidants.

S.A.S. ESSO RAFFINAGE,

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e François-Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par M^e Jean-nicolas CLEMENT de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Février 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, et Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, chargés du rapport.

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Premier président de chambre.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS & PROCÉDURE

Mme [W] [P] épouse [Y], née le [Date naissance 11] 1963 et décédée le [Date décès 6] 2021, a établi sa résidence le 21 juillet 1995 au [Adresse 7] à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône), soit à moins de 10 kilomètres de l’activité de la SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12] et des SAS Esso Raffinage et Arcelor Mittal à [Localité 12].

Par assignation des 7 et 16 octobre 2019, ses héritiers, consorts [Y], Mme [C] [Y] et M. [D] [Y] (ci-après dénommés consorts [Y]), ont saisi le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence d’une action dirigée contre 3 des 290 établissements industriels que compte le site de [Localité 12], en l’espèce la SAS Arcelor Mittal Méditerranée (ci-après dénommée Arcelor), la SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12] (ci-après dénommée DPF) et la SAS Esso Raffinage (ci-après dénommée Esso) aux fins :

— d’obtenir réparation du préjudice dû au trouble anormal de voisinage que constitue le rejet massif de polluants dans l’atmosphère, et

— de les contraindre à exercer leurs activités industrielles dans le respect de la réglementation applicable.

Par jugement contradictoire du 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a :

— écarté les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut d’intérêt à agir,

— débouté les consorts [Y] de l’ensemble de leurs demandes,

— dit que les demandes relatives à l’application de l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation sont devenues sans objet,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné les consorts [Y] aux entiers dépens de l’instance,

— dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration du 26 juillet 2022 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, consorts [Y] a interjeté appel du jugement en ce qu’il a :

— débouté les consorts [Y] de l’ensemble de leurs demandes,

— dit que ses demandes relatives à l’application de l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation sont devenues sans objet,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— condamné les consorts [Y] aux entiers dépens de l’instance.

La SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12] et les SAS Arcelor Mittal Méditerranée et Esso Raffinage ont formé appel incident :

— en ce que le jugement a rejeté l’exception d’irrecevabilité tirée de la prescription, et

— en ce qu’il a déclaré sans objet la demande relative à l’application de l’article L.113-8 du code de la Construction et de l’habitation.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées par RPVA le 16 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et sur l’évaluation des préjudices, les consorts [Y] demandent à la cour de :

— la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

Sur les fins de non-recevoir tirées de l’intérêt à agir et de la prescription :

À titre principal,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que le point de départ du délai de prescription ne pouvait être fixé à une date précise et écarté en conséquence la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

À titre subsidiaire,

— juger que le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé à une date antérieure à la publication de l’étude [Localité 12] EPSEAL au mois de janvier 2017,

— écarter en conséquence la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action,

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitat,

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que les demandes relatives à l’application de l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation sont devenues sans objet,

Statuant à nouveau,

— juger que la SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12] et les SAS Arcelor Mittal Méditerranée et Esso Raffinage ne sauraient se prévaloir des dispositions de l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation,

— écarter en conséquence la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir au titre de l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation,

Sur le fond :

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes,

Statuant à nouveau,

— juger que la SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12] et les SAS Arcelor Mittal Méditerranée et Esso Raffinage lui causent des troubles qui dépassent les inconvénients normaux du voisinage,

À titre principal,

— condamner la SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12] et les SAS Arcelor Mittal Méditerranée et Esso Raffinage à indemniser chacune ses préjudices comme suit :

' préjudice d’anxiété : 30 000 euros

' préjudice de jouissance : 20 000 euros

' préjudice corporel : 50 000 euros

À titre subsidiaire,

— condamner solidairement la SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12] et les SAS Arcelor Mittal Méditerranée et Esso Raffinage à l’indemniser de ses préjudices comme suit :

' préjudice d’anxiété : 30 000 euros

' préjudice de jouissance : 20 000 euros

' préjudice corporel : 50 000 euros

À titre infiniment subsidiaire,

— ordonner une expertise aux fins d’évaluation de ses préjudices,

— dire que l’expert devra notamment statuer sur les préjudices suivants :

' préjudice d’anxiété

' préjudice de jouissance

' préjudice corporel

— leur allouer une provision de 20 000 euros,

— dire que les frais d’expertise seront pris en charge solidairement par la SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12] et les SAS Arcelor Mittal Méditerranée et Esso Raffinage,

En tout état de cause,

— condamner la SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12] et les SAS Arcelor Mittal Méditerranée et Esso Raffinage à leur verser chacune la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12] et les SAS Arcelor Mittal Méditerranée et Esso Raffinage aux entiers dépens.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimée et d’incident récapitulatives n°2 notifiées par RPVA le 26 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et sur l’évaluation des préjudices, la SAS Arcelor Mittal Méditerrannée demande à la cour de :

— la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident,

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté l’exception d’irrecevabilité tirée de la prescription,

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé sans objet la demande relative à l’application de l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation,

— confirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes,

Statuant à nouveau,

À titre principal,

— juger que les demandes en indemnisation des préjudices d’anxiété et de jouissance des consorts [Y] sont prescrites conformément à l’ancien article 2270-1 du code civil,

En conséquence,

— déclarer irrecevables les demandes en indemnisation des préjudices d’anxiété et jouissance des consorts [Y],

À titre subsidiaire,

— juger que les conditions de l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation sont satisfaites,

En conséquence,

— débouter les consorts [Y] de leurs demandes, fins et conclusions sur le fondement de l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation,

À titre infiniment subsidiaire,

— juger irrecevable la demande visant à condamner la SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12] et les SAS Arcelor Mittal Méditerranée et Esso Raffinage à indemniser chacune les préjudices de consorts [Y] comme introduite en violation des principes de prohibition des prétentions nouvelles en cause d’appel et de concentration des prétentions au fond,

— juger que les consorts [Y] n’établissent pas la preuve de l’existence d’un trouble anormal de voisinage,

— juger que les consorts [Y] n’établissent pas la preuve de leurs préjudices ni celle du lien de causalité nécessaire à l’engagement de la responsabilité de la SAS Arcelor Mittal Méditerranée,

— juger que les conditions de mise en 'uvre de l’action en trouble anormal du voisinage ne sont pas réunies,

En conséquence,

— débouter les consorts [Y] de l’ensemble de ses demandes,

À titre plus subsidiaire encore,

— juger que les mesures d’expertise sollicitées par les consorts [Y] ne sauraient suppléer leur carence dans l’administration de la preuve,

En conséquence,

— débouter les consorts [Y] de leur demande d’expertise judiciaire,

— débouter les consorts [Y] de leur demande relative à la provision sur les frais d’expertise,

En tout état de cause,

— rejeter la demande tendant à la mise en conformité des installations ainsi que la demande d’astreinte,

— condamner les consorts [Y] à lui verser la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner les consorts [Y] aux entiers dépens de première instance et d’appel, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimée portant appel incident notifiées par RPVA le 23 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et sur l’évaluation des préjudices, la SAS Esso Raffinage demande à la cour de :

À titre principal,

— juger que l’action de consorts [Y] à son encontre est prescrite,

À titre subsidiaire,

— juger que consorts [Y] ne rapporte pas la preuve d’un trouble anormal du voisinage lui incombant,

En tout état de cause,

— juger que les dispositions de l’article L.113-8 du code de la construction feraient obstacle à ce que sa responsabilité puisse être recherchée sur ce fondement,

— juger que les consorts [Y] ne rapportent pas plus la preuve d’une faute de nature à engager sa responsabilité,

— juger que la mesure d’expertise sollicitée par les consorts [Y] à titre subsidiaire est aussi inutile qu’injustifiée,

— juger, en tout état de cause, dans l’hypothèse où la cour estimerait devoir prononcer une mesure d’expertise, que les frais devraient rester à la charge des consorts [Y],

En conséquence,

Sur l’appel incident :

— le déclarer recevable et bien fondé,

— réformer le jugement entrepris en ce qu’il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de consorts [Y],

Statuant à nouveau,

— déclarer prescrite et en conséquence irrecevable l’action de consorts [Y],

À titre subsidiaire,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les consorts [Y] de l’ensemble de leurs demandes,

À titre infiniment subsidiaire,

— dans l’hypothèse où une mesure d’expertise serait ordonnée, juger que les frais d’expertise seront pris en charge par les consorts [Y],

En tout état de cause,

— condamner les consorts [Y] au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner les consorts [Y] aux frais et dépens.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimée et d’appel incident n°2 notifiées par RPVA le 20 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et sur l’évaluation des préjudices, la SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12] demande à la cour de :

— la recevoir en son appel incident,

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir de la SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12] fondée sur la prescription de l’action des consorts [Y],

Statuant à nouveau :

— déclarer les consorts [Y] irrecevables car prescrits en leur demande d’indemnisation au titre du préjudice corporel,

— déclarer les consorts [Y] irrecevables car prescrits en leur demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance,

— déclarer les consorts [Y] irrecevables car prescrits en leur demande d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété,

— débouter les consorts [Y] de leur demande visant à juger que le délai de prescription n’aurait pas commencé à courir,

En tout état de cause,

— confirmer le jugement entrepris sur le surplus,

En conséquence,

— débouter les consorts [Y] de leur demande à l’encontre de la SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12], faute de démontrer que la SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12] serait à l’origine du trouble allégué,

— débouter les consorts [Y] de leur demande à l’encontre de la SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12] sur le fondement de la théorie de la préoccupation,

— débouter plus généralement les consorts [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

— condamner in solidum les consorts [Y] à régler à la SA Dépôts Pétroliers de [Localité 12] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner in solidum les consorts [Y] aux entiers dépens d’appel dont distraction au profit de Maître Charles Tollinchi, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

* * *

La clôture a été prononcée le 30 janvier 2024.

Le dossier a été plaidé le 13 février 2024 et mis en délibéré au 16 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nature de la décision rendue :

L’arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’article 564 du code de procédure civile :

Les sociétés intimées soutiennent que les consorts [Y], en sollicitant en appel leur condamnation séparée à réparer son préjudice alors qu’ils avaient saisi le premier juge d’une demande de condamnation solidaire, ont soumis à la cour une prétention nouvelle, irrecevable comme telle au regard de l’article 564 du code de procédure civile.

Cette modification des demandes exprimées contre chacune des parties intimées ne constitue pas une demande nouvelle dans la mesure où elle tend, comme la précédente, à la réparation intégrale du préjudice corporel invoqué ' étant rappelé que la cour évalue le dommage à la date à laquelle elle statue.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’article 910-4 du code de procédure civile :

Ce texte fait obligation aux parties, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, de présenter dès les premières conclusions l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Arcelor fait valoir que les conditions d’application de la responsabilité in solidum ne sont pas remplies, faute pour l’appelant de démontrer le rôle causal spécifique de chacune des sociétés assignées.

La prétention exprimée par les consorts [Y] dans leurs dernières conclusions, tendant à la condamnation des sociétés mises en cause à indemniser chacune ses préjudices, doit s’analyser comme une défense aux conclusions adverses.

Par ailleurs, ses conclusions tendant au rejet de la prescription et du défaut d’intérêt à agir n’expriment pas des prétentions mais des moyens destinés à étayer ses prétentions.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription du délai pour agir :

Arcelor soutient que les premières manifestations des troubles qu’invoquent les consorts [Y] remontent au 21 juillet 1995, date d’acquisition de son domicile sur la commune de [Localité 12].

L’article 2270-1 du code civil (abrogé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription) édictait la règle selon laquelle la manifestation du dommage ou de son aggravation constituait le point de départ de la prescription décennale des actions en responsabilité civile extracontractuelle.

L’article 2224 du code civil dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 dispose cependant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Ce nouveau régime de prescription sous-tend la jurisprudence en vertu de laquelle la réparation du préjudice d’anxiété subi par le salarié qui reproche un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité se prescrit à compter de la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante.

DPF soutient que le point de départ du délai quinquennal se situe à la date du début de son activité industrielle, soit en 1969, ou à tout le moins à la date de première manifestation du fait dommageable, en l’occurrence les fumées, odeurs et bruits dont consorts [Y] n’ignorait rien lorsqu’il s’est installé en 1995 à [Localité 12].

La simple connaissance par Mme [Y] de l’existence du trouble n’implique pas la connaissance concomitante du risque auquel le trouble exposait son organisme.

Concernant ce dernier point, l’étude participative [Localité 12] EPSEAL menée de 2015 à 2016 et publiée le 6 janvier 2017 consacre de larges développements aux liens entre l’environnement industriel du golfe de [Localité 12] et la santé des populations de ce bassin d’activités. L’étude, précédée en amont d’un travail de collecte et d’exploitation de données médicales, a permis de poser le diagnostic d’une surreprésentation de l’asthme, des affections respiratoires, des cancers et des diabètes, corrélée avec l’altération de la qualité de l’air, de l’eau et du sol du fait des activités industrielles déployées à [Localité 12]. Ce bilan a conduit ses auteurs à proposer différentes actions tendant en particulier à réduire le niveau des rejets polluants, augmenter l’intensité et la fréquence des contrôles, informer régulièrement les populations concernées et améliorer la qualité de l’offre locale de soins.

Les consorts [Y] justifient de ce qu’une publicité importante et inédite a été donnée à cette étude au cours du premier trimestre 2017 par la presse écrite et audio-visuelle, nationale et régionale, laquelle n’a pas considéré à l’instar d’Arcelor et de DPF qu’elle relevait davantage d’une étude psycho-sociologique que d’une étude épidémiologique et ne pouvait fonder une quelconque démonstration d’un risque sanitaire accru à [Localité 12]. Les consorts [Y] ajoutent sans être contredits qu’un projet « REPONSES » cofinancé par l’État, les établissements publics, les collectivités et les industriels, a ensuite été initié (en 2019) et qu’Arcelor et DPF s’y sont associés.

La connaissance par les consorts [Y] du risque encouru peut donc être admise à compter du mois de janvier 2017 beaucoup plus sûrement qu’à compter de l’année 2007 au cours de laquelle certains tiers non identifiés ont déposé plainte au titre de nuisances olfactives liées à l’activité industrielle de [Localité 12]. Les assignations ayant été lancées en octobre 2019, moins de cinq ans après l’étude [Localité 12] EPSEAL, aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut être opposée aux consorts [Y].

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir :

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir un moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans aucun examen du fond de l’affaire.

En l’occurrence, comme souligné par le premier juge, le défaut d’intérêt à agir invoqué par les sociétés intimées correspond en réalité à une défense au fond impliquant d’apprécier l’applicabilité de la règle de l’antériorité d’occupation. La fin de non-recevoir ne peut qu’être écartée.

Sur l’antériorité de l’occupation :

Aux termes de l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation, «'les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions'».

L’appréciation de l’action en réparation du trouble anormal de voisinage est tributaire de l’absence d’antériorité d’occupation au sens du texte précité.

La spécificité des activités exercées et la variété et la technicité des réglementations leur étant applicables justifient de recourir, conformément à l’article 232 du code de procédure civile, aux lumières d’un technicien afin de permettre à la cour d’apprécier si les activités des sociétés intimées préexistaient à l’achat ou à la location de sa propriété par la partie appelante, si elles s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, et si elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.

Une mesure d’instruction sera ordonnée selon les modalités figurant au dispositif du présent arrêt.

Toutes les autres demandes sont réservées.

Sur les demandes annexes :

Les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de l’instance sont réservées.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement entrepris, hormis en ce qu’il a écarté les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut d’intérêt à agir.

Statuant à nouveau sur les points infirmés, et y ajoutant,

Écarte les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.

Ordonne une mesure d’instruction avant-dire droit sur l’action en troubles anormaux du voisinage.

Désigne pour y procéder :

M. [X] [R]

[Adresse 9]

[Localité 10]

Portable : [XXXXXXXX01]

E-Mail : [Courriel 13]

avec la mission suivante :

connaissance prise des dispositions de l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation, fournir à la cour tous éléments destinés à lui permettre d’apprécier’si les activités respectives des sociétés Arcelor Mittal, Esso Raffinage et Dépôts Pétroliers de [Localité 12] :

— ont préexisté à l’achat ou à la location de la propriété par la partie appelante ;

— s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ;

— se sont poursuivies dans les mêmes conditions';

répondre à tous les dires des parties.

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, et qu’il pourra en particulier recueillir des déclarations de toutes personnes informées ; qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix dans un domaine distinct du sien à charge de joindre leur avis à son rapport.

Dit qu’en ce cas l’expert devra en informer préalablement le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction.

Dit que l’avis du sapiteur devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert si le sapiteur n’a pu réaliser ses opérations dans le respect du principe du contradictoire.

Dit que l’expert devra déposer un rapport détaillé de ses opérations au greffe de la juridiction en deux exemplaires avant le 30 septembre 2025, délai de rigueur, sauf prorogation préalablement demandée au juge par l’expert, et qu’il en fera tenir une copie aux parties ou à leurs avocats, mention en étant portée sur l’original.

Dit que pour le cas où, à la suite de la première réunion d’expertise, il apparaîtrait que ce délai ne peut être respecté, l’expert devra en informer le juge chargé du suivi des opérations d’expertise et indiquer le programme de ses investigations, la date à laquelle le rapport sera remis aux parties et déposé au greffe du tribunal.

Dit qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile, par simple ordonnance, d’office ou sur requête.

Dit que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif.

Dit que les consorts [Y] devront consigner au greffe du tribunal la somme de 1 500 euros dans les deux mois suivant le prononcé de la présente décision.

Dit qu’à défaut de consignation à l’expiration de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet.

Dit que l’expert adressera aux parties ' avec un exemplaire du rapport ' une copie de sa demande d’honoraires, afin que les parties puissent présenter le cas échéant au juge taxateur leurs observations.

Dit que l’expert informera le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction de l’avancement des ses opérations et de ses diligences, et lui rendra compte de toute difficulté d’exécution.

Dit que ce magistrat sera saisi en cas de difficultés par la partie la plus diligente.

Rappelle que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat.

Réserve toutes les demandes des parties.

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT