N° RG 25/06783 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQNP

Nom du ressortissant :

[N] [U]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PREFETE DU RHONE

C/

[U]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 13 AOUT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Régis DEVAUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Inès BERTHO, greffier,

En présence du ministère public, représenté par M. LUCHETTA substitut général près la cour d’appel de Lyon,

En audience publique du 13 Août 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général

M^me PREFETE DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dounia BELGHAZI, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

ET

INTIME :

M. [N] [U]

né le 05 Septembre 1993 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 4] 1

comparant assisté de M^e Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d’office et avec le concours de Madame [T] [M], interprète en langue arabe, experte près la cour d’appel de Lyon

Avons mis l’affaire en délibéré au 13 août 2025 à 16 h 30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCEDURE :

Par décision du 13 juin 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [N] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par ordonnances des 16 juin et 12 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [N] [U] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Suivant requête du 8 août 2025, enregistrée le 10 août 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance rendue le 11 août 2025 à 16 heures 20, a déclaré la requête recevable et la procédure diligentée à l’encontre de [N] [U] régulière, et a dit n’y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien de la rétention.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 11 août 2025 à 17 heures 40, avec demande d’effet suspensif.

La préfète du Rhône a également interjeté appel de cette ordonnance, par déclaration enregistrée au greffe le 12 août 2025 à 12 heures 22.

Par ordonnance rendue le 12 août 2025 à 14 heures 15, le délégué de la première présidente a déclaré recevable et suspensif l’appel du ministère public.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 août 2025 à 10 heures 30.

[N] [U] a comparu et était assisté d’un interprète et de son avocat.

Le ministère public a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée.

La préfète du Rhône, représentée par son avocat, a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée.

L’avocat de [N] [U] a été entendu en sa plaidoirie. Il a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

[N] [U] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [N] [U] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la requête

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

L’article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.»

Il résulte du fichier des antécédents que [N] [U] a été impliqué dans trois procédures pénales, en 2023, pour des faits de vente à la sauvette, ainsi que d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, l’une d’elles donnant lieu au prononcé d’une ordonnance pénale, le 30 septembre 2024.

En outre, [N] [U] a été condamné le 31 mars 2025, dans le cadre d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour des faits de détention illicite de substances classées comme psychotrope, détention de tabac de contrebande, violences contraventionnelles ' l’intéressé a interjeté appel de cette décision. Il fait l’objet d’une convocation pour être jugé le 16 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de Lyon, pour d’autres faits de détention illicite de substances classées comme psychotrope et détention de tabac de contrebande.

Le prononcé de ces condamnations correctionnelles, ajouté à la délivrance d’une convocation pour une prochaine audience devant le tribunal correctionnel, sont suffisants pour caractériser la menace pour l’ordre public que constitue le comportement de [N] [U].

La caractérisation d’une menace pour l’ordre public justifie le prolongation de la mesure de rétention administrative, sans qu’il y ait lieu pour le juge de statuer en outre sur la matérialité de l’une des situations mentionnées en 1°, 2° ou 3° de l’article L. 742-5 du CESEDA.

En conséquence, après infirmation de l’ordonnance entreprise, il convient de prononcer la prolongation exceptionnelle du maintien de la rétention de [N] [U].

PAR CES MOTIFS,

Infirmons l’ordonnance déférée, en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien de la rétention ;

Ordonnons la prolongation exceptionnelle du maintien de la rétention de [N] [U] au centre de rétention de [Localité 4] pour une durée de quinze jours supplémentaires.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Inès BERTHO Régis DEVAUX