Irrecevabilité 3 décembre 2025
Irrecevabilité 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 3 déc. 2025, n° 25/02733 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02733 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 30 mai 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 25/02733 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISNA
Minute n° 479/25
APPELANTE
S.A.R.L. RESTO CHEZ VOUS, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [F] [J]
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.C.I. LILIUM prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 30 Juin 2025 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 30 Mai 2025 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Attendu que l’appel formé par la SARL RESTO CHEZ VOUS, représentée par son liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [F] [J], sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel formé par la SARL RESTO CHEZ VOUS, représentée par son liquidateur la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [F] [J].
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel.
COLMAR, le 03 Décembre 2025
Le président,
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 03 Décembre 2025
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