N° RG 25/09547 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QU5M

Nom du ressortissant :

[I] [T]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[T]

LA PREFETE DU RHÔNE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 05 DECEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l’absence du parquet général près la cour d’appel de Lyon, ayant déposé des réquisitions écrites,

En audience publique du 05 Décembre 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [I] [T]

né le 07 Mai 1998 à [Localité 7] (ROUMANIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 2

non comparant, représenté par M^e Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, commis d’office

M^me LA PREFETE DE L’ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 05 Décembre 2025 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 25 juillet 2025 le tribunal judiciaire de Lyon a condamné [I] [T] à la peine de 18 mois d’emprisonnement dont un an assorti du sursis simple pour les faits de vol aggravé dont il a été reconnu coupable.

Le 29 novembre 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [I] [T] par le préfet de l’Isère.

Le 29 novembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

A sa levée d’écrou [I] [T] a été conduit au centre de rétention de [Localité 5].

Suivant requête du 29 novembre 2025, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 17 heures 21, [I] [T] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de l’Isère.

Suivant requête du 02 décembre 2025, reçue le jour même à 15 heures, le préfet de l’Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 03 décembre 2025 à 15 heures 25, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a dit que la décision de placement en rétention est irrégulière pour défaut d’examen sérieux et erreur d’appréciation, a dit n’y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention et a ordonné la mise en liberté de [I] [T].

Le 03 décembre 2025 à 17 H 06 le ministère public a formé appel avec demande d’effet suspensif. Il fait valoir que le juge ne peut pas substituer sa propre motivation à celle de l’autorité administrative et qu’en l’espèce le préfet de l’Isère a motivé sa décision ensuite d’un examen sérieux et sans erreur d’appréciation outre le fait que les pièces produites caractérisent qu’il représente une menace pour l’ordre public.

Par ordonnance en date du 04 décembre 2025 à 12 heures, le délégataire du premier président a déclaré l’appel recevable et suspensif.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 05 décembre 2025 à 10 heures 30.

Le conseiller délégué a avisé les parties par courriel du 04 décembre 2025 qu’elle entendait mettre dans les débats la question de l’annulation de la décision querellée, les notes d’audience révélant que Maître [H] s’était désistée de sa requête en contestation de la décision de placement en rétention

[I] [T] n’a pas comparu et a été représenté par son avocat.

Le conseiller délégué a mis dans les débats la question de l’annulation de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire qui a déclaré recevable la requête en contestation de la décision de placement qu’elle a déclarée irrégulière.

Le conseiller délégué a également indiqué ne pas avoir trouvé dans le dossier des éléments de nature à être relevés d’office.

M. l’Avocat Général a déposé des conclusions régulièrement transmises aux parties et évoquée à l’audience par le conseiller délégué, par lesquelles il sollicite l’annulation de l’ordonnance du premier juge qui n’a pas tenu compte du désistement de Monsieur [I] [T], désistement qui ne l’autorisait pas à soulever d’office des moyens qui appartenaient à M. [I] [T]. Il doit être fait droit à la requête, un routing étant prévu prochainement.

Le préfet de l’Isère, représenté par son conseil, s’associe aux réquisitions du Parquet Général et soutient que la décision du premier juge doit être annulée en ce qu’elle a statué sur la requête en contestation dont M. [T] s’était désistée et qu’en tout état de cause la décision de la CJUE ne lui permettait pas de statuer comme elle l’a fait.

Le conseil de [I] [T] a été entendu en sa plaidoirie. Il rappelle la position de son client qui a été très clair devant le premier juge pour ne pas vouloir contester la décision de placement et rester au centre de rétention pour être éloigné le plus rapidement possible vers la Roumanie.

MOTIVATION

Attendu que dans le dispositif de sa décision du 03 décembre dernier le premier juge a déclaré la requête en contestation de la décision de placement en rétention formée par M. [I] [T] recevable et a déclaré la décision de placement en rétention irrégulière ;

Que pour autant il est acté clairement dans les notes d’audience que Maître [H] avocate de la personne retenue s’est désistée de sa requête en contestation de l’arrêté de placement et que le juge l’a interrogé précisément sur ce désistement ;

Attendu que le premier juge ne pouvait pas sans excéder ses pouvoirs statuer sur la recevabilité d’une requête en contestation de l’arrêté de placement et dire que ledit arrêté de placement était irrégulier alors qu’elle était dessaisie suite au désistement formé à l’audience par M. [T] ;

Qu’en conséquence la décision du premier juge est annulée ;

Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur la requête en prolongation formée la préfecture de l’Isère, étant rappelé qu’il a été précisé lors des débats par le conseiller délégué qu’il n’avait pas trouvé d’élément de nature à être relevés d’office ;

Sur la prolongation de la rétention administrative

Attendu qu’un routing a été demandé le 01 décembre dernier par l’autorité administrative qui attend les coordonnées d’un vol, étant précisé qu’elle dispose de la carte d’identité nationale de l’intéressé ; Qu’il est justifié de diligences suffisantes qui permettent la prolongation de la rétention administrative de [I] [T] ;

Qu’en conséquence il est fait droit à la requête de la préfecture de l’Isère en prolongation de la rétention administrative de [I] [T] ;

PAR CES MOTIFS

Annulons l’ordonnance déférée,

Statuant par effet dévolutif,

Constatons que [I] [T] s’est désisté de sa requête en contestation du placement en rétention administrative ;

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [I] [T] pour une durée de 26 jours

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Isabelle OUDOT