N° RG 25/08922 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QT6J

Nom du ressortissant :

[Z] [H] [P]

[P]

C/

LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Nathalie LAURENT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [Z] [H] [P]

né le 19 Mai 1995 à [Localité 3] (GUINEE)

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] [Localité 6] 2

Ayant pour conseil Maître Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE

[Adresse 2]

Régiment d’Infanterie

[Localité 1] (HAUTE-SAVOIE)

ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 11 Novembre 2025 à 11h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 8 février 2024, [Z] [H] [P] a été condamné à une peine d’interdiction de territoire français pour une durée de 5 ans, assortie de l’exécution provisoire conformément à l’article 471 du Code de procédure pénale.

Le 6 novembre 2025, le préfet de la Haute Savoie a ordonné et notifié le placement en rétention de [Z] [H] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, à compter du 6 novembre 2025.

Par requête du 7 novembre 2025, reçue le 8 novembre 2025, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention administrative de [Z] [H] [P] pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 9 novembre 2025 à 12h40, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, faisant droit à la requête du préfet de la Haute Savoie, a ordonné la prolongation de la rétention de [Z] [H] [P] dans les locaux du centre de rétention administrative de [5] pour une durée de vingt-six jours.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d’appel de Lyon, le 10 novembre 2025 à 11h20, [Z] [H] [P] a relevé appel de cette ordonnance, demandé son infirmation et sa mise en liberté. Rappelant les termes de l’article L741-3 du CESEDA, il estime que la préfecture de la Haute Savoie n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa rétention.

Par courriel du 10 novembre 2025, adressé à 12h21, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 11 novembre 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de M. [P] reçues par courriel le 11 novembre 2025 à 8h37, tendant à l’infirmation de l’ordonnance déférée, à défaut pour l’autorité administrative de justifier de la transmission de la demande de laisser passer consulaire aux autorités guinéennes, ni de ce que l’éloignement de l’intéressé interviendrait dans les 26 jours.

Vu les observations du conseil de l’autorité administrative reçues par courriel le 10 novembre 2025 à 21h34, tendant à la confirmation de l’ordonnance déférée, à défaut pour M. [P] qui soutient une insuffisance de diligence, de faire état d’aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni d’un moyen susceptible de mettre 'n à sa rétention, alors qu’il est, au contraire, à constater que l’étranger ne disposant pas d’un passeport valable, la préfecture a effectué des diligences auprès des autorités consulaires guinéennes aux fins d’obtention d’un laissez-passer consulaire dès le 7 novembre 2025,

MOTIVATION

L’appel de [Z] [H] [P] relevé dans les formes et délais légalement impartis est déclaré recevable.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce devant le juge des libertés et de la détention, [Z] [H] [P] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Il soutient ce moyen pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté et ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant les quatre jours suivant son placement en rétention administrative.

Il ressort des pièces du dossier que l’autorité administrative compétente a engagé des diligences dès le 7 novembre 2025 afin d’obtenir un laisser passer consulaire des autorités guinéennes, diligences dont la réalité n’est pas contestable.

Le faible délai de quatre jours dont dispose désormais l’autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d’une requête en prolongation, ne lui permettait pas d’engager d’autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont dûment justifiées dans le dossier de la procédure. En outre, dès lors que les diligences sont accomplies, la preuve de ce que l’éloignement interviendra dans le délai de la prolongation n’a pas à être apportée avec certitude.

Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Les éléments invoqués par [Z] [H] [P] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

En conséquence, son appel sera rejeté sans audience et l’ordonnance déférée de prolongation pour une durée de vingt-six jours, dite de première prolongation, est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [Z] [H] [P] ;

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Emeraude LOLLIA Nathalie LAURENT